Décret n° 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au « titre emploi simplifié agricole »

Entrée en vigueur : 1er juin 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582054
NOR: AGRS9901773D
Ancien identifiant: 1DE000217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/20/JORFTEXT000000582054.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152664
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##### Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596428.xml
---
###### Article R712-1
L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa du I de
l'article L. 712-1 est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés
employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596438.xml
---
###### Article R712-10
La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de
bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge
par le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596439.xml
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###### Article R712-11
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis
au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de
l'article R. 712-4 est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur
lequel il a enregistré ses heures de travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596429.xml
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###### Article R712-2
Le titre emploi simplifié agricole est conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596430.xml
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###### Article R712-3
Le titre emploi simplifié agricole porte un numéro d'ordre préimprimé. Il
comporte plusieurs volets destinés au salarié, à l'employeur et à la caisse de
mutualité sociale agricole.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole remet à chaque employeur un relevé
récapitulatif des numéros d'ordre correspondant aux titres qu'il a reçus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596431.xml
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###### Article R712-4
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées à l'article L. 712-1
lorsque le titre emploi simplifié agricole comporte les informations suivantes
:<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;<br />
b) Code APE ou NAF s'il a été attribué ;<br />
c) Numéro SIRET ou numéro MSA ;<br />
d) Adresse ;<br />
e) Numéro de téléphone ;<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Nom patronymique, prénom ;<br />
b) Nom marital ;<br />
c) Adresse ;<br />
d) Numéro d'immatriculation à la Mutualité sociale agricole ou à la sécurité
sociale, s'il est déjà immatriculé ;<br />
e) Date de naissance ;<br />
f) Lieu de naissance ;<br />
g) Sexe ;<br />
h) Nationalité ;<br />
i) Pour les étrangers, désignation et numéro du titre valant autorisation de
travail ;<br />
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :<br />
a) Date et heure d'embauche ;<br />
b) Motif du contrat ;<br />
-remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ;<br />
-accroissement temporaire de l'activité ;<br />
-emploi à caractère saisonnier ;<br />
c) S'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire
de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et
les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre
maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine
ou au cours d'un mois ;<br />
d) Le cas échéant, durée de la période d'essai ;<br />
e) Date du terme ou durée minimale du contrat ;<br />
f) Emploi occupé ;<br />
g) Position dans la classification (coefficient ou niveau ou échelon) ;<br />
h) Salaire horaire brut (ou valeur unitaire en cas de rémunération à la tâche)
;<br />
i) Le cas échéant, prestations en nature ;<br />
j) Autres éléments de rémunération ;<br />
k) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;<br />
l) Lieu de travail ;<br />
m) Le cas échéant, exposition à un risque professionnel ;<br />
n) Signature de l'employeur lors de l'envoi du volet comportant les mentions de
la déclaration préalable à l'embauche et signature du salarié lors de l'embauche
;<br />
o) Demande de taux réduit de cotisations pour l'emploi d'un salarié occasionnel
ou d'un demandeur d'emploi ;<br />
p) Mention de la caisse de retraite complémentaire ;<br />
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :<br />
a) Nombre de jours travaillés ;<br />
b) Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires, majorées et salaire
horaire brut applicable ou bases de calcul en cas de salaire à la tâche ;<br />
c) Le cas échéant, avantages en nature ;<br />
d) Le cas échéant, primes ;<br />
e) Le cas échéant, indemnité de congés payés ;<br />
f) Le cas échéant, indemnité de fin de contrat ;<br />
g) Le cas échéant, prestations en nature ;<br />
h) Le cas échéant, montant des acomptes versés ;<br />
i) Rémunération brute ;<br />
j) Taux global de la part salariale des cotisations sociales et de la partie
déductible de la contribution sociale généralisée ;<br />
k) Taux global de la partie non déductible de la contribution sociale
généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;<br />
l) Le cas échéant, absences non rémunérées ;<br />
m) Période pendant laquelle le salarié a occupé l'emploi ;<br />
n) Motif de la rupture du contrat ;<br />
o) Signature de l'employeur lors de la sortie ;<br />
p) Montant de la somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement de
cette somme ;<br />
q) Mention invitant le salarié à conserver le volet sans limitation de durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596432.xml
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###### Article R712-5
L'employeur utilise les titres emplois simplifiés selon leur numérotation
croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés.<br />
La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif
mentionné à l'article R. 712-3 et, le cas échéant, de la copie des titres
autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu
du registre unique du personnel institué par l'article L. 620-3 du code du
travail.<br />
L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de
paie, l'indication de chacun des taux des cotisations salariales, de la
contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la
dette sociale acquittées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006596433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596433.xml
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###### Article R712-6
L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié,
suivant les modalités définies à l'article R. 320-3 du code du travail, d'un
volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux
1° et 2° de l'article R. 712-4 ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif
du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à
un risque professionnel le cas échéant, vaut :<br />
1° Déclaration nominative au sens de l'article L. 320 du code du travail ; par
dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 320-1 du code du
travail, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le
volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de
mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les
informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de
l'établissement devant employer le salarié ;<br />
2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R. 717-14 ;<br />
3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au
sens de l'article R. 722-35 ;<br />
4° Demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un
travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'article D.
741-63 ;

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596434
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596434.xml
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###### Article R712-7
L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois
civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions
indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 est réputé satisfaire aux
obligations prévues à l'article R. 741-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596436.xml
---
###### Article R712-8
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail,
d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :<br />
1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 du code du travail et, le cas
échéant, par l'article L. 212-4-3 du même code ;<br />
2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 320-5 du code du
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596437.xml
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###### Article R712-9
La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre
comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise
à l'intéressé :<br />
-du bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du code du travail ;<br />
-de l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits
aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168587
###### Section 2 : Dispositions pénales.
- [Article R719-2](article_r719-2.md)
- [Article R719-3](article_r719-3.md)
- [Article R719-4](article_r719-4.md)
- [Article R719-5](article_r719-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596699.xml
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###### Article R719-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe :<br />
1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des
conditions prévues par l'article L. 712-1 ;<br />
2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle
mentionné à l'article R. 712-2.