Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030398366
NOR: AFSS1503855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/83/JORFTEXT000030398366.xml
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République française 2015-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023395907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/59/LEGIARTI000023395907.xml
Date de début: 2015-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030400074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/00/LEGIARTI000030400074.xml
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###### Article D732-46
@ -18,7 +18,7 @@ représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :<br />
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 732-45, d'une
part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à
l'âge de soixante-deux ans et égale au quart du total du montant maximal de la
retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et d'une retraite
retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 171/172 et d'une retraite
proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en
application de l'article R. 732-68, en vigueur au 1er janvier de l'année au
cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le nombre de points,
@ -41,7 +41,7 @@ cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les ann
antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au
revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part,
la somme actualisée d'une pension égale au quart du total, minoré de 1, 25 %, de
cette même retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166 / 167 et de
cette même retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 171/172 et de
cette même retraite proportionnelle pour quarante et une fois et demie le
montant obtenu pour cette même cotisation.<br />