Décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale

Application de l'art. 37 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023654893
NOR: AGRS1105029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/48/JORFTEXT000023654893.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152675
- [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4)
- [Section 5 : Transmission de données](section_5)

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Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023655150
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###### Section 5 : Transmission de données
- [Article D723-254](article_d723-254.md)
- [Article D723-255](article_d723-255.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023655157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/51/LEGIARTI000023655157.xml
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###### Article D723-254
En application de l'article L. 723-13-12, les ministres chargés de l'agriculture
et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à
l'amélioration :<br />
1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;<br />
2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs
caractéristiques ;<br />
3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;<br />
4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et
d'aides à l'installation ;<br />
5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et
sociaux.<br />
La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre
d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des
salariés et des non-salariés agricoles.<br />
Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou
sous forme de données individuelles anonymisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023655167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/51/LEGIARTI000023655167.xml
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###### Article D723-255
Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions
prévues par l'article D. 723-54 sont les suivantes :<br />
1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés
agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :<br />
a) Un numéro d'identifiant anonyme ;<br />
b) L'année de naissance ;<br />
c) Le sexe ;<br />
d) La situation familiale ;<br />
e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;<br />
2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements
relevant des régimes de protection sociale agricole :<br />
a) La forme juridique ;<br />
b) La date de création ;<br />
c) Le statut des associés pour les non-salariés ;<br />
d) La description de l'activité ;<br />
e) Le département du siège social ;<br />
f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations,
classe de risque en législation accidents du travail...) ;<br />
g) Les effectifs ;<br />
h) L'identifiant de convention collective.<br />
3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :<br />
a) La date de début et de fin du contrat de travail ;<br />
b) La durée de travail ;<br />
c) La nature et la qualité du contrat ;<br />
d) Le statut de l'emploi ;<br />
e) La description des activités ;<br />
f) Le montant de la rémunération ;<br />
g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de
risque en législation accidents du travail...).<br />
4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de
calcul des assiettes de cotisations :<br />
a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;<br />
b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;<br />
c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements
d'assiette ;<br />
d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;<br />
e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles
;<br />
f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;<br />
g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non
salariés agricoles.<br />
5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des
activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.