Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508152
Ancien identifiant: 1DX9851400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508152.xml
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République française 2012-07-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/69/LEGIARTI000024046984.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026139880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139880.xml
---
<h1>Article R231-13</h1>
I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
l'article L. 221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre
III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou
décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que
@ -106,7 +106,7 @@ Commission du 22 décembre 2009 modifié relatif aux substances
pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.<br />
II.- Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
II.-Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
par " normes sanitaires " les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et
les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du
secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui
@ -117,7 +117,7 @@ V du présent titre, et par les règlements et décisions de l'Union européenne
entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que
par les arrêtés mentionnés ci-après.<br />
III.- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
III.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la
consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et
techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des
@ -129,8 +129,8 @@ dangers et garantir un caractère propre à la consommation :<br />
2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées
alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.<br />
IV.- Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au I.
IV.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au II.
<details>
@ -140,7 +140,7 @@ prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -160,17 +160,23 @@ prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049918982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583090?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582266?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582675?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589846?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30</a>
</li>