LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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titre_iii/chapitre_iii/section_1
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396673.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029594807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594807.xml
---
<h1>Article L223-5</h1>
@ -13,11 +13,15 @@ Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint ou qu'il est soupçonné qu'il
soit atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première
catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet
d'une réglementation, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Lorsque le danger
constaté ou soupçonné figure sur la liste des dangers sanitaires faisant l'objet
d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de
l'article L. 201-5, la déclaration doit en outre être adressée au maire de la
commune où se trouve l'animal.<br />
faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Pour les espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au titulaire
du droit de chasser ou à l'organisateur de la chasse. Pour les espèces de la
faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est
effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés.
Lorsque le danger constaté ou soupçonné figure sur la liste des dangers
sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence
en application de l'article L. 201-5, la déclaration doit en outre être adressée
au maire de la commune où se trouve l'animal.<br />
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les
dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de
@ -55,7 +59,7 @@ détenus en captivité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +99,7 @@ détenus en captivité.
2009-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027763915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044113469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396659.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029594844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594844.xml
---
<h1>Article L223-8</h1>
@ -39,13 +39,25 @@ tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;<b
6° L'obligation de détruire les cadavres ;<br />
7° L'interdiction de vendre les animaux ;<br />
7° L'interdiction de vendre ou de céder les animaux ;<br />
8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés
à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec
des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;<br />
9° Le traitement ou la vaccination des animaux.<br />
9° Le traitement ou la vaccination des animaux ;<br />
10° La limitation ou l'interdiction de la chasse, la modification des plans de
chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la
destruction ou le prélèvement d'animaux de la faune sauvage, sous réserve des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
11° La désinfection, l'aménagement ou la mise en œuvre de modalités
particulières d'entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la
faune sauvage sensible, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.<br />
Les mesures prévues aux 10° et 11° s'appliquent aux personnes mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 201-2 du présent code.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures
qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de
@ -55,7 +67,7 @@ l'objet d'une réglementation.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le préfet, sans attendre la constatation de la
maladie et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté
portant déclaration d'infection qui prescrit l'application de tout ou partie des
mesures prévues aux 1° à 9° du présent article lorsqu'est remplie l'une des
mesures prévues aux 1° à 11° du présent article lorsqu'est remplie l'une des
conditions suivantes :<br />
a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte
@ -77,7 +89,7 @@ par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,36 +104,30 @@ par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2012-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049923642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029982017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582364?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 366 bis I al. 2 à 4
</li>
<li>
CITATION source Code rural L223-6, L223-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L923-8
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415883?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
@ -155,6 +161,18 @@ par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037304553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 366 bis I al. 2 à 4
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L923-8
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>

View file

@ -1,24 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582716.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029594944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594944.xml
---
<h1>Article L233-1</h1>
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L.
231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement
présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les
agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation
de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et
d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En
cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la
fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs
de ses activités.
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation
prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de
présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en application
de l'article L. 231-2 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans
un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les
actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la
correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.<br />
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le
cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant
représenter. En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents
pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture
immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de
plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la
réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la
santé publique.<br />
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant
de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur,
l'intégralité ou un extrait de cette décision.<br />
II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a
pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut :<br />
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est
restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au
recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège
de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures
correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II
peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office des mesures prescrites ;<br />
3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être
prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou
partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la
réalisation des mesures prescrites.<br />
Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai
déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou
en se faisant représenter.<br />
III.-L'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
n'a pas de caractère suspensif.
<details>
@ -28,7 +68,37 @@ de ses activités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601482?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474182?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582658?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582659?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582657?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582660?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,30 +113,18 @@ de ses activités.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048040907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 417
</li>
<li>
CITATION source Code rural L231-1, L231-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L933-1
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601482?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2021-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044113469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048040907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li>
<li>
2024-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -76,9 +134,24 @@ de ses activités.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582653?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 417
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L933-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044116302?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396571.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029594775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594775.xml
---
<h1>Article L201-2</h1>
@ -30,7 +30,11 @@ d'infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de
culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les
emballages de végétaux ou produits de végétaux. Les propriétaires ou détenteurs
de ces objets peuvent être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux
propriétaires ou détenteurs de végétaux
propriétaires ou détenteurs de végétaux.<br />
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et
les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du
présent livre.
<details>
@ -40,7 +44,7 @@ propriétaires ou détenteurs de végétaux
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +63,7 @@ propriétaires ou détenteurs de végétaux
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037955615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01</a>

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583175.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029595110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595110.xml
---
<h1>Article L251-8</h1>
I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les
traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut
également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements
et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également
interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.<br />
II. - En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par
arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être
soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être
prises par arrêté du préfet de région.
<details>
@ -28,121 +26,22 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503591?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396763?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556753?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121494?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026363989?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019417186?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039300436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200547?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203964?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2015-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390588?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396694?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117830?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028573637?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028573660?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090867?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416839?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909946?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463636?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2020-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041477238?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R251-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390559?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631567?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025933006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035594098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024144559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243994?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026119320?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679986?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329360?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -152,17 +51,14 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046993518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-08</a>
</li>
@ -175,12 +71,24 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture
<li>
2014-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046993518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035594098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2019-10-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039300436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a>
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -193,24 +101,15 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390559?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117830?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L251-3
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L951-8
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02</a>
</li>
@ -245,10 +144,7 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025973505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/35/LEGIARTI000025973505.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029593847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593847.xml
---
<h1>Article L718-1</h1>
Un comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan
départemental au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les
exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, dont
l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité
d'entreprise.<br />
Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan
départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de
leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante
salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan
départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du
comité et contient obligatoirement des dispositions concernant :<br />
départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de
constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant
:<br />
1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et
la durée de leur mandat ;<br />
@ -59,7 +60,13 @@ sociales et culturelles des comités d'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +85,7 @@ sociales et culturelles des comités d'entreprise.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006585172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585172.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595326.xml
---
<h1>Article L718-2-2</h1>
@ -49,7 +48,10 @@ d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les
départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des
situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la
pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques
aux territoires concernés.
aux territoires concernés.<br />
Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et
les centres privés contribuent à la formation continue à l'agro-écologie.
<details>
@ -59,41 +61,95 @@ aux territoires concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298174?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-11-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355725?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-09 au 2024-11-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>