Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
parent d055a952f6
commit 8213416c23

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2009-11-26 Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586160 Identifiant: LEGIARTI000021342395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342395.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586160.xml
--- ---
###### Article L813-2 ###### Article L813-2
@ -46,13 +45,13 @@ l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à
l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il
modalités de la participation de l'établissement au développement des définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br /> des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association