LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043977757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977757.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211056.xml
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###### Article L112-1-1
@ -18,10 +18,19 @@ propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection
l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des
chasseurs.<br />
Dans chaque commission, les représentants des collectivités territoriales
comptent au moins un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.<br />
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les
représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé,
en tout ou partie, dans ces zones.<br />
en tout ou partie, dans ces zones. Dans les départements dont le territoire
comprend l'une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de
la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les
représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
élu des métropoles. Dans les départements ne comprenant ni zone de montagne ni
métropole, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements se voient attribuer, le cas échant, ce ou ces sièges.<br />
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction
des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur
@ -33,6 +42,11 @@ forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut
demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou
d'urbanisme.<br />
La commission entend, à leur demande, les représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements concernés par les délibérations inscrites
à son ordre du jour. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.<br />
Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence
une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut
@ -57,7 +71,7 @@ administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître
les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte
d'approbation.<br />
Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre d'une
Le septième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre d'une
procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article
L. 153-34 du code de l'urbanisme ou d'une procédure de mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029580352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211051.xml
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###### Article L112-1-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml
En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil
exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers
exécutif ou leurs représentants, et composée en application des trois premiers
alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les
compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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@ -12,11 +12,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152165
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-5](article_l161-5.md)
- [Article L161-6](article_l161-6.md)
- [Article L161-6-1](article_l161-6-1.md)
- [Article L161-7](article_l161-7.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-10](article_l161-10.md)
- [Article L161-10-1](article_l161-10-1.md)
- [Article L161-10-2](article_l161-10-2.md)
- [Article L161-11](article_l161-11.md)
- [Article L161-12](article_l161-12.md)
- [Article L161-13](article_l161-13.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/29/LEGIARTI000045202914.xml
---
###### Article L161-10-2
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise
d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être
échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des
collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de
garantir la continuité du chemin rural.<br />
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité
environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La
portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son
réseau des chemins ruraux.<br />
L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des
plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange,
pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et
observations du public peuvent être déposées sur un registre.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/37/LEGIARTI000045203730.xml
---
###### Article L161-6-1
Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins
ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le
délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces
chemins.<br />
La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau
récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en
application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut
intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032359510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359510.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214571.xml
---
###### Article L181-2
@ -21,8 +21,4 @@ l'assemblée de Guyane ;<br />
références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;<br />
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées
par les références aux commissions territoriales de Guyane ;<br />
4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est
remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
181-39.
par les références aux commissions territoriales de Guyane.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359777
###### Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032329337
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
- [Article L181-39](article_l181-39.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032330170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/01/LEGIARTI000032330170.xml
---
###### Article L181-39
En Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III
du titre IV est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en
application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées
par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article
consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les
catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032331535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/15/LEGIARTI000032331535.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211974.xml
---
###### Article L181-47
@ -20,5 +20,6 @@ d'aménagement foncier " ;<br />
sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;<br />
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12, à l'avant-dernier
alinéa, les mots : " en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du
code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicables.
alinéa, les mots : " en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article
L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas
applicables.

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@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)
- [Article L241-12](article_l241-12.md)
- [Article L241-13](article_l241-13.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-16](article_l241-16.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042624043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624043.xml
---
###### Article L241-13
Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi
sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible
densité d'élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
en prenant en compte les données fournies par l'organisme mentionné au dernier
alinéa du II de l'article L. 242-1.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390579
- [Article L201-8](article_l201-8.md)
- [Article L201-9](article_l201-9.md)
- [Article L201-10](article_l201-10.md)
- [Article L201-10-1](article_l201-10-1.md)
- [Article L201-13](article_l201-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/24/LEGIARTI000045202479.xml
---
###### Article L201-10-1
Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par
l'intermédiaire des laboratoires d'analyse départementaux, de l'organisme à
vocation sanitaire et de l'organisation vétérinaire à vocation technique
mentionnés à l'article L. 201-9 et de leurs sections départementales ainsi que
par l'intermédiaire des organismes de lutte et d'intervention contre les
zoonoses.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032360432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/04/LEGIARTI000032360432.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214564.xml
---
###### Article L371-2
@ -21,8 +21,4 @@ l'assemblée de Guyane ;<br />
références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;<br />
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées
par les références aux commissions territoriales de Guyane ;<br />
4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est
remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
181-39.
par les références aux commissions territoriales de Guyane.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029594469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594469.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214063.xml
---
###### Article L511-4
@ -29,8 +29,10 @@ individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les
procédures administratives qui leur sont applicables ;<br />
4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour
le compte de l'Etat, dont les modalités sont définies par décret. En Corse,
cette mission est confiée à l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 ;<br />
le compte de l'Etat et des autorités chargées de la gestion des aides à
l'installation qui le souhaitent, dont les modalités sont définies par décret.
En Corse, cette mission est confiée à l'établissement mentionné à l'article L.
112-11 ;<br />
5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut d'exploitante, par
la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037074951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074951.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045212789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212789.xml
---
###### Article L741-4
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux
salariés agricoles.
Les dispositions des articles L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés
agricoles.