Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030823373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823373.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496989.xml
---
<h1>Article R253-5</h1>
@ -22,6 +22,9 @@ phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord
du ministre chargé de l'environnement.<br />
La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède
pas dix ans.<br />
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après
l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et
@ -48,10 +51,7 @@ produits phytopharmaceutiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823369?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +70,10 @@ produits phytopharmaceutiques.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2015-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031471355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031471355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033836826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR</a>
@ -114,9 +114,6 @@ produits phytopharmaceutiques.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867971?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823369?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791411?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R253-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-07-01</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030823412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823412.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496984.xml
---
<h1>Article R253-23</h1>
@ -17,6 +17,15 @@ réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n°
produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre
d'origine.<br />
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après
l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et
l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de
non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits
phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées
dans le permis ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé
publique ou pour l'environnement.<br />
A la demande du titulaire, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé
si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.<br />
@ -31,7 +40,7 @@ respect de ces conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +59,7 @@ respect de ces conditions.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2015-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044910750?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030823490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823490.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496975.xml
---
<h1>Article R253-30</h1>
@ -19,7 +19,12 @@ article et par la section 1 du présent chapitre.<br />
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et
susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si
le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes.<br />
le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou
si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des
substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des
médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la
végétation.<br />
Le permis peut être retiré ou modifié par le directeur général de l'Agence s'il
apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies.
@ -32,7 +37,7 @@ apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réuni
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +56,7 @@ apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réuni
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2015-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>