Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006586124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586124.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657507.xml
---
<h1>Article L811-1</h1>
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet
d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs
qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la
mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des
élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
Ils remplissent les missions suivantes :<br />
@ -31,19 +32,20 @@ initiale et continue ;<br />
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
recherche appliquée ;<br />
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et
d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br />
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
et enseignants.<br />
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés
dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service
public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture.
Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
conscience et d'égal accès de tous au service public.
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
de la formation continue. Ils constituent une composante du service public
d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont
dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et
d'égal accès de tous au service public.
<details>
@ -53,18 +55,7 @@ conscience et d'égal accès de tous au service public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 211 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 205 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,24 +65,18 @@ conscience et d'égal accès de tous au service public.
<li>
1984-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002279747?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC - article</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1999-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 205 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 211 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020799209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2019-07-07</a>
</li>
<li>
2010-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-09 au 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023405242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021450543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450543.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657543.xml
---
<h1>Article L811-2</h1>
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires assurent des
formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à
l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à
faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
statut scolaire.A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des
statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des
classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement
général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation
professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires
disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre
l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une
information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et
les formations qui y préparent.<br />
professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de
l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet
d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la
demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br />
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels
nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit
par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées
en cycles.<br />
publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux,
qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le
ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en
cycles.<br />
Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L.
6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2
du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics
sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
technologique et professionnel et la formation professionnelle publics aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
et professionnel.
@ -47,7 +50,7 @@ et professionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448022?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +61,10 @@ et professionnel.
1984-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501341?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC</a>
</li>
<li>
2009-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448022?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522737?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522737?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031523263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l'acquisition progressive du certificat d'aptitude professionnelle agricole VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006586175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586175.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657578.xml
---
<h1>Article L814-2</h1>
@ -22,8 +21,9 @@ Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle
agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est
assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
@ -41,15 +41,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +52,7 @@ d'Etat.
1984-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501341?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>