Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006591053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591053.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028250136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250136.xml
---
<h1>Article R313-2</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ présidence du préfet ou de son représentant et comprend :<br />
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
@ -82,7 +81,7 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +106,7 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715151?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
@ -121,9 +120,6 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715669?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D313-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027088088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-08-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007517.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028250129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250129.xml
---
<h1>Article R313-6</h1>
@ -14,13 +14,12 @@ représentant.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
3° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
@ -42,7 +41,7 @@ représentant est également membre de toutes les sections.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +63,7 @@ représentant est également membre de toutes les sections.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027859600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R372-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007521.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028249427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249427.xml
---
<h1>Article R313-7</h1>
@ -15,14 +15,12 @@ exécutif ou leurs représentants.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
-les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br />
-les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
-le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de
Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse
ou leurs représentants ;<br />
-les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
@ -46,16 +44,7 @@ agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +66,7 @@ agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>