Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582231.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006582232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582232.xml
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###### Article L215-2
@ -15,7 +15,7 @@ au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'artic
L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les
départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
l'article L. 211-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F
l'article L. 211-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152412
##### Chapitre VII : Dispositions pénales.
- [Article L237-1](article_l237-1.md)
- [Article L237-2](article_l237-2.md)
- [Article L237-3](article_l237-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582798.xml
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###### Article L237-1
I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux
dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit
visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui
ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br />
II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les
autres infractions aux dispositions de l'article L. 234-2.<br />
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait
de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article L. 231-2.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues
au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion
de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9°, de l'article 131-39
du code pénal.