LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
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livre_vi/titre_viii/chapitre_ier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583518 Identifiant: LEGIARTI000025971395
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###### Article L331-2 ###### Article L331-2
I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br /> I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
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superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois,
landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements landes, taillis et friches, sauf les terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à
d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que
étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br /> celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-16 ; en sont
également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br />
II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur II.-Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent
ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br /> remplies :<br />

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585033 Identifiant: LEGIARTI000025973328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585033.xml
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###### Article L681-4 ###### Article L681-4
Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe,
applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette Saint-Martin.
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