Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410390 Identifiant: LEGIARTI000044116337
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###### Article R242-89 ###### Article R242-89
@ -48,8 +48,10 @@ conseil national de l'ordre des vétérinaires, au préfet du département du
domicile professionnel administratif du vétérinaire et, pour les vétérinaires domicile professionnel administratif du vétérinaire et, pour les vétérinaires
exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1
du code de la santé publique, au directeur général de l'Agence nationale de du code de la santé publique, au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Pour les
entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.<br /> vétérinaires relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à
l'article L. 242-11, la décision est également notifiée au service de santé des
armées. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.<br />
La notification mentionnée au précédent alinéa précise que la décision peut La notification mentionnée au précédent alinéa précise que la décision peut
faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre des faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410383 Identifiant: LEGIARTI000044116325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410383.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116325.xml
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###### Article R242-91 ###### Article R242-91
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410383.xml
Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national
demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de
procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées au procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées au
II de l'article R. 242-88. II de l'article R. 242-88 et, pour les vétérinaires relevant de l'une des
situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, au service de santé
des armées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343811 Identifiant: LEGIARTI000044116321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116321.xml
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###### Article R242-108 ###### Article R242-108
@ -36,8 +36,11 @@ professionnel administratif ;<br />
5° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de 5° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de
l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise
ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
publique.<br /> ;<br />
6° Au ministre de la défense lorsque le vétérinaire relève d'une des positions
statutaires mentionnées à l'article L. 242-11.<br />
Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires ou de sociétés Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires ou de sociétés
vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000035415108 Identifiant: LEGIARTI000044116261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/51/LEGIARTI000035415108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/62/LEGIARTI000044116261.xml
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###### Article R203-1 ###### Article R203-1
@ -59,5 +59,9 @@ propriétaires et détenteurs d'animaux qui y sont sensibles soient associés po
une lutte efficace.<br /> une lutte efficace.<br />
III.-Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes III.-Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
responsables des écoles vétérinaires, des établissements relevant du ministre de responsables des écoles vétérinaires.<br />
la défense et des établissements de la gendarmerie.
IV.-Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas aux
personnes responsables des établissements relevant de l'autorité ou de la
tutelle du ministre de la défense et des formations militaires du ministère de
l'intérieur.