Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030966145 Identifiant: LEGIARTI000031283953
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###### Article L243-3 ###### Article L243-3
@ -41,11 +41,11 @@ lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;<br /
7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, 7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret,
intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique,
salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer,
d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1, d'un d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1 et L.
organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L. 201-1 ou 552-1 d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L.
d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La liste des 201-1 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La
actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou 8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027359355 Identifiant: LEGIARTI000031283252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/93/LEGIARTI000027359355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283252.xml
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###### Article L252-1 ###### Article L252-1
Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément
articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail assurent la lutte contre les aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le
organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les
intéressées à cette lutte. domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de
l'environnement.<br />
Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres
personnes intéressées à ces actions.<br />
Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région
de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200528 Identifiant: LEGIARTI000031283248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283248.xml
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###### Article L252-2 ###### Article L252-2
Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent
défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.<br /> à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.
Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant
aux conditions suivantes :<br />
1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture
;<br />
2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le
service chargé de la protection des végétaux ;<br />
3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;<br />
4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de
l'agriculture.