Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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partie_reglementaire/livre_vi
titre_v/chapitre_iii
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section_4
section_5
section_6
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sous-section_1
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paragraphe_2
sous-section_2
section_7
sous-section_1/paragraphe_1
sous-section_3/paragraphe_1
titre_vi/chapitre_ier/section_4

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@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152655
- [Section 4 : Les organismes nationaux](section_4) - [Section 4 : Les organismes nationaux](section_4)
- [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5) - [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 1 : Les instances consultatives](section_1) - [Section 1 : Les instances consultatives](section_1)
- [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2) - [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2)
- [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3) - [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8) - [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8)
- [Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.](section_9) - [Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.](section_9)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168556
###### Section 4 : Les organismes nationaux ###### Section 4 : Les organismes nationaux
- [Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les organismes de sélection](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Les organismes de sélection](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183994
---
###### Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique
- [Article R653-12](article_r653-12.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595506.xml
---
###### Article R653-12
L'Institut national de la recherche agronomique contribue à l'amélioration et à
la gestion des ressources zoogénétiques par ses recherches dans les domaines de
la connaissance des génomes, de la variabilité génétique des caractères et des
méthodes de gestion des populations.<br />
Il est consulté sur la pertinence des objectifs de sélection et des informations
phénotypiques ou moléculaires.<br />
Il propose à la Commission nationale d'amélioration génétique des méthodes et
protocoles d'évaluation génétique des reproducteurs et de gestion des
populations animales, en particulier pour les espèces bovine, ovine, caprine,
porcine et équine. Ces méthodes et protocoles peuvent être rendus obligatoires
par les décrets prévus à l'article L. 653-2.<br />
Pour l'espèce porcine, il peut participer à la réalisation de ces protocoles.<br />
Il propose également des méthodes de gestion des populations animales en vue de
leur amélioration et du maintien à long terme de la diversité génétique.
Conformément à l'article L. 653-11, il effectue l'évaluation génétique des
reproducteurs des populations animales sélectionnées désignées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595546 Identifiant: LEGIARTI000039652563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R029XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652563.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595546.xml
--- ---
###### Article R653-29 ###### Article R653-29
@ -14,8 +13,7 @@ Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions
de l'article L. 830-1, à l'amélioration et à la gestion des ressources de l'article L. 830-1, à l'amélioration et à la gestion des ressources
génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et participent génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et participent
aux actions de structuration et de recherche appliquée dans les filières aux actions de structuration et de recherche appliquée dans les filières
considérées, suivant les orientations définies par la Commission nationale considérées.<br />
d'amélioration génétique.<br />
Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la
limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes

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@ -1,31 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457535 Identifiant: LEGIARTI000039652555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652555.xml
--- ---
###### Article R653-43 ###### Article R653-43
L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique et l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique
du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale sanitaire animale et végétale (section animale). Le cahier des charges annexé à
(section animale). Le cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément fixe les l'arrêté d'agrément fixe les limites de la circonscription de l'établissement et
limites de la circonscription de l'établissement et précise les modalités précise les modalités d'exercice de ses missions.<br />
d'exercice de ses missions.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne
satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les
dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre
II ou du chapitre III du titre V du livre VI ou par son cahier des charges ou, II ou du chapitre III du titre V du livre VI ou par son cahier des charges ou,
lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles
administratifs. La Commission nationale d'amélioration génétique doit être administratifs. Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire
consultée au préalable quand les défaillances constatées concernent les animale et végétale doit être consulté quand les défaillances constatées
activités énumérées aux articles R. 653-47 et D 653-51 à D. 653-59. La concernent les activités énumérées à l'article L. 212-7.<br />
Commission nationale d'identification doit être consultée quand les défaillances
constatées concernent les activités énumérées à l'article L. 212-7.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
qu'après que l'établissement intéressé a été informé des motifs et de la nature qu'après que l'établissement intéressé a été informé des motifs et de la nature
@ -35,6 +32,5 @@ un mois.<br />
Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en
cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations mentionnées aux cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations mentionnées aux
articles L. 212-7 et D. 653-51 peuvent être confiées à un autre organisme, si articles L. 212-7 et D. 653-51 peuvent être confiées à un autre organisme, si
nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, de la Commission nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, du Conseil national
nationale d'amélioration génétique et du Conseil national d'orientation de la d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).
politique sanitaire animale et végétale (section animale).

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168557
###### Section 6 : Les enregistrements zootechniques ###### Section 6 : Les enregistrements zootechniques
- [Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants](sous-section_1) - [Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants](sous-section_2)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183601
###### Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants ###### Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
- [Article D653-49](article_d653-49.md) - [Article D653-49](article_d653-49.md)
- [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés](paragraphe_4)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193586
###### Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins ###### Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-54](article_d653-54.md) - [Article D653-54](article_d653-54.md)
- [Article D653-55](article_d653-55.md) - [Article D653-55](article_d653-55.md)
- [Article D653-56](article_d653-56.md) - [Article D653-56](article_d653-56.md)
- [Article D653-57](article_d653-57.md) - [Article D653-57](article_d653-57.md)
- [Article R*653-58](article_r653-58.md) - [Article R*653-58](article_r653-58.md)
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-59](article_d653-59.md) - [Article D653-59](article_d653-59.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029554095 Identifiant: LEGIARTI000039652550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/40/LEGIARTI000029554095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652550.xml
--- ---
###### Article R653-64 ###### Article R653-64
@ -16,5 +16,4 @@ des charges mentionné à l'article R. 653-65. La décision d'agrément détermi
pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que
la ou les espèces et filières de sa compétence.<br /> la ou les espèces et filières de sa compétence.<br />
L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture.
Commission nationale d'amélioration génétique.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595651 Identifiant: LEGIARTI000039652546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R077XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652546.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595651.xml
--- ---
###### Article R653-77 ###### Article R653-77
@ -21,5 +20,4 @@ II.-Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas à la condition prévue au
premier alinéa peuvent être admis à la monte publique naturelle à des fins premier alinéa peuvent être admis à la monte publique naturelle à des fins
d'amélioration des performances zootechniques ou de conservation de la race ou d'amélioration des performances zootechniques ou de conservation de la race ou
de la population animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du de la population animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale ministre chargé de l'agriculture.
d'amélioration génétique.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595654 Identifiant: LEGIARTI000039652541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R078XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652541.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595654.xml
--- ---
###### Article R653-78 ###### Article R653-78
@ -27,8 +26,7 @@ II.-Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas aux conditions posées au I
peuvent être admis à la monte publique artificielle à des fins d'amélioration peuvent être admis à la monte publique artificielle à des fins d'amélioration
des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population
animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pris après avis de la Commission nationale d'amélioration l'agriculture.<br />
génétique.<br />
III.-Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être III.-Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être
déclarés auprès de l'institut technique national compétent avant l'évaluation de déclarés auprès de l'institut technique national compétent avant l'évaluation de

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006595703 Identifiant: LEGIARTI000039500088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R098XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/00/LEGIARTI000039500088.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595703.xml
--- ---
###### Article R653-98 ###### Article R653-98
@ -22,5 +21,13 @@ demande.<br />
II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux
composantes du service universel.<br /> composantes du service universel.<br />
III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à cinq III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un
ans. an.<br />
L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son
titulaire ne puisse s'y opposer.<br />
En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de
distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé
de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois
mois, faire obstacle à cette prorogation.

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@ -18,9 +18,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168562
- [Article R661-28-3](article_r661-28-3.md) - [Article R661-28-3](article_r661-28-3.md)
- [Article R661-29](article_r661-29.md) - [Article R661-29](article_r661-29.md)
- [Article R661-29-1](article_r661-29-1.md) - [Article R661-29-1](article_r661-29-1.md)
- [Article R661-30](article_r661-30.md)
- [Article D661-25-1](article_d661-25-1.md) - [Article D661-25-1](article_d661-25-1.md)
- [Article R*661-27-1](article_r661-27-1.md) - [Article R*661-27-1](article_r661-27-1.md)
- [Article R661-30](article_r661-30.md)
- [Article R*661-30-1](article_r661-30-1.md) - [Article R*661-30-1](article_r661-30-1.md)
- [Article R661-31](article_r661-31.md) - [Article R661-31](article_r661-31.md)
- [Article R661-32](article_r661-32.md) - [Article R661-32](article_r661-32.md)