Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
Ancien identifiant: 1DX984477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699205.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029047879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047879.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000035917949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917949.xml
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###### Article R723-44
@ -33,10 +33,8 @@ fort reste.<br />
Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives
d'exploitants, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à
chaque organisation en fonction de sa représentativité appréciée dans les
conditions prévues à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990
relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions, avec application de la règle du
plus fort reste s'il y a lieu.<br />
conditions prévues à l'article R. 514-37, avec application de la règle du plus
fort reste s'il y a lieu.<br />
Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés
au préfet par pli recommandé au plus tard trente jours avant le scrutin.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029047883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047883.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917939.xml
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###### Article R723-47
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de
chacun des candidats de la liste :<br />
-mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et
profession ;<br />
-attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce
d'identité ;<br />
-attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux
articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues
aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ;<br />
-attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de
candidature sont exacts.<br />
Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.L'absence de l'une des
déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie
entraînent le rejet de la liste.
chacun des candidats de la liste : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,
résidence et profession ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Attestant de l'identité de chacun des candidats par la
copie d'une pièce d'identité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des
incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire
aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Attestant sur l'honneur que les renseignements fournis
dans sa déclaration de candidature sont exacts. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les déclarations individuelles doivent être conformes à un
modèle fixé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L'absence
de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration
incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.