Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020095632 Identifiant: LEGIARTI000022059185
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###### Article R751-160 ###### Article R751-160
@ -15,13 +15,13 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br /> l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail, professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel directeur général, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale
est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription
désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité
circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux
comités.<br /> réunions des comités.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme