Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR
ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE. ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE. ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE. ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER. ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972. ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000497663 Ancien identifiant: 1DX975956 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml
This commit is contained in:
parent
39ab16a946
commit
7f6264db50
1 changed files with 16 additions and 18 deletions
|
@ -1,31 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2009-01-01
|
||||||
Date de fin: 2009-01-01
|
Date de fin: 2010-02-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596477
|
Identifiant: LEGIARTI000020095693
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R032XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095693.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596477.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R713-32
|
###### Article R713-32
|
||||||
|
|
||||||
Les demandes sont adressées au chef du service départemental de l'inspection du
|
Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi
|
||||||
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci examine si
|
et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances
|
||||||
les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation
|
invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas
|
||||||
et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des
|
où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises
|
||||||
entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée,
|
relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la
|
||||||
procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de
|
consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
|
||||||
salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette
|
représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.<br />
|
||||||
région.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de
|
La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
|
||||||
l'emploi et de la politique sociale agricoles précise les modalités de la
|
formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la
|
||||||
dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.<br />
|
durée pour laquelle elle est accordée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
|
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
|
||||||
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
|
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
|
||||||
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
|
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
|
||||||
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
|
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
|
||||||
au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de
|
au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||||
la politique sociale agricoles.
|
professionnelle.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue