Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR

ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE.
 ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE.
 ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE.
 ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER.
 ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972.
 ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
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###### Article R713-32 ###### Article R713-32
Les demandes sont adressées au chef du service départemental de l'inspection du Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci examine si et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances
les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas
et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises
entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la
procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.<br />
région.<br />
La décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
l'emploi et de la politique sociale agricoles précise les modalités de la formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la
dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.<br /> durée pour laquelle elle est accordée.<br />
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
la politique sociale agricoles. professionnelle.