Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017573666
NOR: AGRP0771216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573666.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-06 00:00:00 +01:00
parent c5fae66150
commit 7e7ed18e82
2 changed files with 42 additions and 30 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2007-12-06
Date de fin: 2007-12-06 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594258 Identifiant: LEGIARTI000017641366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D069XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/64/13/LEGIARTI000017641366.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594258.xml
--- ---
###### Article D615-69 ###### Article D615-69
I. - En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du I.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 9 du règlement (CE) n° Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 9 du règlement (CE) n°
795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, le prélèvement sur la 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, le prélèvement sur la
valeur des droits à paiement unique localisés dans un département donné valeur des droits à paiement unique localisés dans un département donné
transférés à titre définitif conjointement à un nombre égal d'hectares de terres transférés à titre définitif conjointement à un nombre égal d'hectares de terres
agricoles admissibles situées dans le même département est égal à 3 % de la agricoles admissibles situées dans le même département est égal à 3 % de la
@ -42,15 +41,15 @@ application de l'article L. 312-5 ne peut être supérieur à 2 ni inférieur à
Dans le cas d'une exploitation sise sur plusieurs départements, le seuil de Dans le cas d'une exploitation sise sur plusieurs départements, le seuil de
prélèvement est celui du siège de l'exploitation de l'acquéreur des droits.<br /> prélèvement est celui du siège de l'exploitation de l'acquéreur des droits.<br />
II. - Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro pour les droits transférés :<br /> II.-Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro pour les droits transférés :<br />
- au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien -au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
de parenté jusqu'au second degré inclus ;<br /> de parenté jusqu'au second degré inclus ;<br />
- pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur -pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
qui commence à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du qui commence à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du
règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et qui règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et
remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de qui remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de
l'article R. 343-5.<br /> l'article R. 343-5.<br />
Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes
@ -60,10 +59,23 @@ d'installation est celle de la première affiliation au régime de protection
sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation
ou d'entreprise agricole.<br /> ou d'entreprise agricole.<br />
III. - Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique III.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique
transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole
au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du
avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une 21 avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
l'article L. 143-1, ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion l'article L. 143-1.<br />
d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.
IV.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés
à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de
l'exploitation si, à l'issue de cette opération, les deux conditions cumulatives
suivantes sont réunies :<br />
1° Au moins l'une des personnes qui assurait les fonctions de chef
d'exploitation, d'associé, d'associé gérant ou d'associé exploitant au sein de
l'exploitation avant le changement continue d'assurer l'une ou l'autre de ces
fonctions par la suite ;<br />
2° L'augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de
l'exploitation entre le 15 mai précédant le changement et le 15 mai suivant
n'excède pas 5 %.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2007-12-06
Date de fin: 2007-12-06 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594262 Identifiant: LEGIARTI000017641371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D073XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/64/13/LEGIARTI000017641371.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594262.xml
--- ---
###### Article D615-73 ###### Article D615-73
I. - En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 I.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29
septembre 2003 susmentionné, un prélèvement de 3 % est appliqué sur la valeur de septembre 2003 susmentionné, un prélèvement de 3 % est appliqué sur la valeur de
chacun des droits à paiement unique soumis à une même condition spéciale en chacun des droits à paiement unique soumis à une même condition spéciale en
application des articles 47 à 50 de ce règlement lorsque ceux-ci sont tous application des articles 47 à 50 de ce règlement lorsque ceux-ci sont tous
transférés à titre définitif au même acquéreur.<br /> transférés à titre définitif au même acquéreur.<br />
II. - Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit du II.-Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit du
conjoint ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au conjoint ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au
second degré inclus.<br /> second degré inclus.<br />
@ -28,17 +27,18 @@ transférés.<br />
Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L. d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
143-1 ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un 143-1 ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un
changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.<br /> changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation, lorsque les
conditions définies au IV de l'article D. 615-69 sont réunies.<br />
Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au
profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k
de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 de l'article 2 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004
susmentionné.<br /> susmentionné.<br />
III. - Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des III.-Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des
droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D. droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D.
615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.<br /> 615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.<br />
En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n° En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1782 /
1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus 2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus soumis à
soumis à des conditions spéciales fixées par cet article. des conditions spéciales fixées par cet article.