Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017573666 NOR: AGRP0771216D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573666.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-01
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Date de début: 2007-12-06
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Date de fin: 2007-12-06
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Date de fin: 2010-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006594258
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Identifiant: LEGIARTI000017641366
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D069XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594258.xml
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###### Article D615-69
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###### Article D615-69
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I. - En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
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I.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du
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Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 9 du règlement (CE) n°
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Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 9 du règlement (CE) n°
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795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, le prélèvement sur la
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795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, le prélèvement sur la
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valeur des droits à paiement unique localisés dans un département donné
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valeur des droits à paiement unique localisés dans un département donné
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transférés à titre définitif conjointement à un nombre égal d'hectares de terres
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transférés à titre définitif conjointement à un nombre égal d'hectares de terres
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agricoles admissibles situées dans le même département est égal à 3 % de la
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agricoles admissibles situées dans le même département est égal à 3 % de la
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@ -42,15 +41,15 @@ application de l'article L. 312-5 ne peut être supérieur à 2 ni inférieur à
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Dans le cas d'une exploitation sise sur plusieurs départements, le seuil de
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Dans le cas d'une exploitation sise sur plusieurs départements, le seuil de
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prélèvement est celui du siège de l'exploitation de l'acquéreur des droits.<br />
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prélèvement est celui du siège de l'exploitation de l'acquéreur des droits.<br />
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II. - Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro pour les droits transférés :<br />
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II.-Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro pour les droits transférés :<br />
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- au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
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-au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
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de parenté jusqu'au second degré inclus ;<br />
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de parenté jusqu'au second degré inclus ;<br />
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- pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
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-pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
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qui commence à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du
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qui commence à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du
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règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et qui
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règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et
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remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de
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qui remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de
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l'article R. 343-5.<br />
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l'article R. 343-5.<br />
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Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes
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Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes
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@ -60,10 +59,23 @@ d'installation est celle de la première affiliation au régime de protection
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sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation
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sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation
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ou d'entreprise agricole.<br />
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ou d'entreprise agricole.<br />
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III. - Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique
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III.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique
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transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole
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transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole
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au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21
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au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du
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avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une
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21 avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
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l'article L. 143-1, ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion
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l'article L. 143-1.<br />
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d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.
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IV.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés
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à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de
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l'exploitation si, à l'issue de cette opération, les deux conditions cumulatives
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suivantes sont réunies :<br />
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1° Au moins l'une des personnes qui assurait les fonctions de chef
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d'exploitation, d'associé, d'associé gérant ou d'associé exploitant au sein de
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l'exploitation avant le changement continue d'assurer l'une ou l'autre de ces
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fonctions par la suite ;<br />
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2° L'augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de
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l'exploitation entre le 15 mai précédant le changement et le 15 mai suivant
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n'excède pas 5 %.
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-01
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Date de début: 2007-12-06
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Date de fin: 2007-12-06
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Date de fin: 2010-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006594262
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Identifiant: LEGIARTI000017641371
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D073XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/64/13/LEGIARTI000017641371.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594262.xml
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###### Article D615-73
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###### Article D615-73
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I. - En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
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I.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29
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septembre 2003 susmentionné, un prélèvement de 3 % est appliqué sur la valeur de
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septembre 2003 susmentionné, un prélèvement de 3 % est appliqué sur la valeur de
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chacun des droits à paiement unique soumis à une même condition spéciale en
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chacun des droits à paiement unique soumis à une même condition spéciale en
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application des articles 47 à 50 de ce règlement lorsque ceux-ci sont tous
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application des articles 47 à 50 de ce règlement lorsque ceux-ci sont tous
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transférés à titre définitif au même acquéreur.<br />
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transférés à titre définitif au même acquéreur.<br />
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II. - Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit du
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II.-Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit du
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conjoint ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au
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conjoint ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au
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second degré inclus.<br />
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second degré inclus.<br />
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@ -28,17 +27,18 @@ transférés.<br />
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Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société
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Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
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d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
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143-1 ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un
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143-1 ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un
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changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.<br />
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changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation, lorsque les
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conditions définies au IV de l'article D. 615-69 sont réunies.<br />
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Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au
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Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au
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profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k
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profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k
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de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004
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de l'article 2 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004
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susmentionné.<br />
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susmentionné.<br />
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III. - Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des
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III.-Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des
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droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D.
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droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D.
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615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.<br />
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615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.<br />
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En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n°
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En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1782 /
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1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus
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2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus soumis à
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soumis à des conditions spéciales fixées par cet article.
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des conditions spéciales fixées par cet article.
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