Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017573666 NOR: AGRP0771216D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573666.xml
This commit is contained in:
parent
c5fae66150
commit
7e7ed18e82
2 changed files with 42 additions and 30 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-11-01
|
Date de début: 2007-12-06
|
||||||
Date de fin: 2007-12-06
|
Date de fin: 2010-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594258
|
Identifiant: LEGIARTI000017641366
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D069XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/64/13/LEGIARTI000017641366.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594258.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D615-69
|
###### Article D615-69
|
||||||
|
@ -49,8 +48,8 @@ de parenté jusqu'au second degré inclus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
|
-pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
|
||||||
qui commence à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du
|
qui commence à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du
|
||||||
règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et qui
|
règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et
|
||||||
remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de
|
qui remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de
|
||||||
l'article R. 343-5.<br />
|
l'article R. 343-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes
|
Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes
|
||||||
|
@ -62,8 +61,21 @@ ou d'entreprise agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique
|
III.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique
|
||||||
transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole
|
transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole
|
||||||
au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21
|
au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du
|
||||||
avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une
|
21 avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une
|
||||||
société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
|
société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
|
||||||
l'article L. 143-1, ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion
|
l'article L. 143-1.<br />
|
||||||
d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.
|
|
||||||
|
IV.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés
|
||||||
|
à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de
|
||||||
|
l'exploitation si, à l'issue de cette opération, les deux conditions cumulatives
|
||||||
|
suivantes sont réunies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Au moins l'une des personnes qui assurait les fonctions de chef
|
||||||
|
d'exploitation, d'associé, d'associé gérant ou d'associé exploitant au sein de
|
||||||
|
l'exploitation avant le changement continue d'assurer l'une ou l'autre de ces
|
||||||
|
fonctions par la suite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° L'augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de
|
||||||
|
l'exploitation entre le 15 mai précédant le changement et le 15 mai suivant
|
||||||
|
n'excède pas 5 %.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-11-01
|
Date de début: 2007-12-06
|
||||||
Date de fin: 2007-12-06
|
Date de fin: 2010-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594262
|
Identifiant: LEGIARTI000017641371
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D073XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/64/13/LEGIARTI000017641371.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594262.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D615-73
|
###### Article D615-73
|
||||||
|
@ -28,7 +27,8 @@ transférés.<br />
|
||||||
Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société
|
Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société
|
||||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
|
d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
|
||||||
143-1 ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un
|
143-1 ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un
|
||||||
changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.<br />
|
changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation, lorsque les
|
||||||
|
conditions définies au IV de l'article D. 615-69 sont réunies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au
|
Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au
|
||||||
profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k
|
profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k
|
||||||
|
@ -39,6 +39,6 @@ III. - Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement
|
||||||
droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D.
|
droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D.
|
||||||
615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.<br />
|
615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n°
|
En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1782 /
|
||||||
1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus
|
2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus soumis à
|
||||||
soumis à des conditions spéciales fixées par cet article.
|
des conditions spéciales fixées par cet article.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue