Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581627.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAD
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###### Article L112-2
@ -19,9 +19,9 @@ proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil
municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible
l'agriculture et enquête publique.L'existence de parcelles boisées de faible
étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.<br />
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581631.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581632.xml
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###### Article L112-3
@ -14,7 +14,7 @@ Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété
forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces
documents.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583383.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583384.xml
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###### Article L321-24
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 832 et suivants du code
civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire
remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa de l'article
832 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil
sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire
remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article
831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de
la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition
au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre
agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585011.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585012.xml
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###### Article L671-7
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
quiconque a :<br />
1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de
l'agriculture dite biologique ;<br />
2° Utilisé ou tenté d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet
d'une homologation ;<br />
3° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;<br />
4° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit ayant la qualité de
produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.<br />
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont
applicables aux prescriptions des alinéas précédents, de l'article L. 645-1 et
des textes pris pour leur application.
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont
fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation.