Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918866.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036484324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/43/LEGIARTI000036484324.xml
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###### Article D751-88
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé de la
mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans
l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale
prévue à l'article L. 4612-1 du code du travail.
Le comité social et économique est informé de la mise en place d'un registre de
déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir
communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L. 4612-1
du code du travail.