Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-22 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585685 Identifiant: LEGIARTI000006585686
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###### Article L741-10 ###### Article L741-10
@ -19,13 +19,18 @@ notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés pay
le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes,
gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi
que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un
tiers à titre de pourboire.<br /> tiers à titre de pourboire. Elle comprend également la compensation salariale
d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de
travail, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de
salaire ou d'une hausse du taux du salaire horaire.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à
l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts,
hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre
d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le
revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.<br /> revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.<br />
Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des
@ -33,12 +38,15 @@ cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par
l'entremise de l'employeur.<br /> l'entremise de l'employeur.<br />
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition
complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel
sécurité sociale, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale destinées au
retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du
institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article titre II du livre IX même code ou versées en couverture d'engagements de
L. 921-4 du même code.<br /> retraite souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions
mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du
même code et dues au titre de la part patronale en application des textes
régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.<br />
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions des employeurs destinées au financement des prestations contributions des employeurs destinées au financement des prestations
@ -59,7 +67,11 @@ alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour
l'application de ces limites ;<br /> l'application de ces limites ;<br />
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
prestations complémentaires de prévoyance.<br /> prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de
l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
@ -79,4 +91,21 @@ subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture,
l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire
par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de
nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par
l'exploitant sur la rémunération du stagiaire. l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.<br />
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de
l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les
conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas
échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de
l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun
d'eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations
sociales, y compris pour leur part salariale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque
l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le
siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
laquelle l'attributaire exerce son activité.