Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
This commit is contained in:
parent
54b95d78e4
commit
7db8e91ef3
1 changed files with 9 additions and 8 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-18
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027723532
|
Identifiant: LEGIARTI000031281827
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723532.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281827.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L241-3
|
###### Article L241-3
|
||||||
|
@ -16,9 +16,10 @@ d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration central
|
||||||
ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
|
ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
|
||||||
vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
|
vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
|
||||||
France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
|
France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
|
||||||
de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence
|
de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable renouvelée
|
||||||
ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
|
annuellement. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration
|
||||||
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
|
préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai
|
||||||
|
maximum de quinze jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
|
Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
|
||||||
professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
|
professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue