Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7ab163f417
commit 7db899ae10
2 changed files with 13 additions and 14 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597515 Identifiant: LEGIARTI000023397772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D096XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397772.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597515.xml
--- ---
###### Article D732-96 ###### Article D732-96
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède
antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du antérieurement à l'âge prévu à l'article L. 732-25, la pension de réversion du
conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de
la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au
travail. travail.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597517 Identifiant: LEGIARTI000023397765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D098XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597517.xml
--- ---
###### Article D732-98 ###### Article D732-98
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article
L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L.
732-47 et L. 732-49 doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.<br /> 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L.
732-25.<br />
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des
dispositions du b) du 4° de l'article L. 722-10. dispositions du b) du 4° de l'article L. 722-10.