Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2003-12-19 00:00:00 +00:00
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titre_iv/chapitre_ier/section_1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585376.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585377.xml
---
<h1>Article L725-7</h1>
@ -18,17 +18,23 @@ résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
compter de la mise en demeure.<br />
II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit
par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
acquittées.<br />
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision
juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été
fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne
peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année
précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.<br />
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole et les
organismes mentionnés à l'article L. 731-30 sont en droit de demander le
reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite
dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites
dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites
cotisations.<br />
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées
n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa du
n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du
présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.<br />
@ -46,13 +52,16 @@ des prestations indûment payées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600918?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,6 +70,12 @@ des prestations indûment payées.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047869099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5422-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L725-3, L731-30
</li>
@ -68,7 +83,10 @@ des prestations indûment payées.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600918?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a>
</li>
<li>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -76,12 +94,6 @@ des prestations indûment payées.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581153?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047869099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5422-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046800386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167892
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-1-1](article_l741-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006585666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585666.xml
---
<h1>Article L741-1-1</h1>
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit
ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu
au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement
unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses
obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui
est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de
besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>