Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Application de l'art. 13 de l'ordonnance 2005-554.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000828929
NOR: SJSP0758201D
Ancien identifiant: 1DE0071211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/89/JORFTEXT000000828929.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-12 00:00:00 +02:00
parent b1a57720b7
commit 7ce376aaab
7 changed files with 0 additions and 140 deletions

View file

@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168189
###### Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique. ###### Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.
- [Article R227-2](article_r227-2.md) - [Article R227-2](article_r227-2.md)
- [Article R227-3](article_r227-3.md)
- [Article R227-7](article_r227-7.md)
- [Article D227-3](article_d227-3.md)
- [Article D227-4](article_d227-4.md)
- [Article D227-5](article_d227-5.md)
- [Article D227-6](article_d227-6.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006588200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X227D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588200.xml
---
###### Article D227-3
Comme il est dit à l'article D. 5143-7 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de
formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au
ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier
alinéa de l'article L. 5143-6".

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006588201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X227D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588201.xml
---
###### Article D227-4
Comme il est dit à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"Chaque commission comprend :<br />
"1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :<br />
"a) Le préfet de région, président ;<br />
"b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;<br />
"c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;<br />
"d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des
départements de la région, désigné par le préfet de région ;<br />
"2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :<br />
"a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour
l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de
l'association de pharmacie rurale ;<br />
"b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;<br />
"3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus
représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale
d'agriculture.<br />
"Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes
conditions que les titulaires et en nombre égal".

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006588202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X227D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588202.xml
---
###### Article D227-5
Comme il est dit à l'article D. 5143-9 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans
un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région
peut constituer la commission".

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006588203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X227D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588203.xml
---
###### Article D227-6
Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des
ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé".

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006589726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589726.xml
---
###### Article R227-3
Comme il est dit à l'article D. 5143-7 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de
formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au
ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier
alinéa de l'article L. 5143-6".

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-24
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006589741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589741.xml
---
###### Article R227-7
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande
d'agrément présentée par un groupement mentionné au premier alinéa de l'article
L. 5143-6 du code de la santé publique, pendant plus de neuf mois à compter de
l'enregistrement de cette demande devant la commission, vaut décision de rejet.