Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152487
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Contrôles officiels](section_1)
- [Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée](section_2)

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017835057
###### Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
- [Article R231-44](article_r231-44.md)
- [Article R231-45](article_r231-45.md)
- [Article R231-46](article_r231-46.md)
- [Article R231-47](article_r231-47.md)
- [Article R231-48](article_r231-48.md)
- [Article R231-49](article_r231-49.md)
- [Article R231-50](article_r231-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416332.xml
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###### Article R231-49
L'examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée, et la délivrance des attestations officielles de conformité
peuvent être délégués, à l'issue d'un appel à candidatures assorti d'une
publicité suffisante, à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. L'avis d'appel à candidatures indique la durée pour laquelle ces
missions sont déléguées.<br />
Cet organisme doit répondre aux conditions suivantes :<br />
a) Posséder l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires pour
exécuter les tâches qui lui ont été déléguées ;<br />
b) Disposer d'un personnel dûment qualifié et expérimenté, en nombre suffisant
;<br />
c) Présenter toutes garanties d'indépendance et d'impartialité au regard des
tâches qui lui sont déléguées.<br />
L'organisme bénéficiaire de la délégation ci-dessus mentionnée procède à
l'examen technique et délivre l'attestation aux frais du demandeur dans les
conditions prévues dans le cahier des charges fixé par le ministre chargé de
l'agriculture. Il peut confier l'exécution de certaines de ses missions à des
opérateurs qualifiés présentant les mêmes garanties ; les conventions qu'il
conclut à cet effet sont soumises à l'approbation du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les informations détenues par l'organisme délégataire et les opérateurs
qualifiés mentionnés au présent article sont communiquées à leur demande aux
services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres
chargés de l'agriculture, de la consommation et des douanes pour l'exercice de
leur compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416337.xml
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###### Article R231-50
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au transport courant
des denrées périssables assurées par les forces armées.<br />
Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées
en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont
fixées par arrêté du ministre de la défense.

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042397046
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###### Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
- [Article R231-44](article_r231-44.md)
- [Article R231-46](article_r231-46.md)
- [Article R231-47](article_r231-47.md)
- [Article R231-49](article_r231-49.md)
- [Article R231-50](article_r231-50.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/62/LEGIARTI000035416298.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042397068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397068.xml
---
###### Article R231-44
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/62/LEGIARTI000035416298.xml
Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent
devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la
température d'entreposage n'est pas maîtrisée, doivent être transportées dans
les conditions fixées par la présente sous-section.
les conditions fixées par la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416308.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042397051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397051.xml
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###### Article R231-46

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416316.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042397048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397048.xml
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###### Article R231-47

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042397058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397058.xml
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###### Article R231-49
I. - En application de l'article L. 231-4-1, le ministre chargé de l'agriculture
peut déléguer à un organisme tiers les missions suivantes :<br />
1° L'examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires
sous température dirigée aux normes techniques mentionné à l'article R. 231-48
;<br />
2° La délivrance des attestations de conformité à ces normes techniques ;<br />
3° La conception, la gestion, la maintenance ainsi que les droits et modalités
d'accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et
le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants ;<br />
4° L'instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés
à l'article R. 231-49-1, notamment la conduite du processus de leur évaluation
technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés
par ces centres.<br />
II. - L'octroi de la délégation est subordonné au respect par l'organisme
délégataire des conditions suivantes :<br />
1° Posséder l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires ;<br />
2° Disposer d'un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ;<br />
3° Présenter toutes garanties d'indépendance, d'impartialité et de
confidentialité.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne l'organisme
délégataire à l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes
les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.<br />
IV. - Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, le ministre chargé de l'agriculture est le
responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel
nécessaires à la délivrance des attestations mentionnées au I.<br />
Conformément aux dispositions du 3° du I, il peut faire appel à l'organisme
mentionné à ce I en vue d'effectuer le traitement pour son compte. Dans ce cas,
l'organisme délégataire agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement
mentionné au premier alinéa, et présente des garanties suffisantes pour mettre
en œuvre toute mesure de nature à assurer la conformité du traitement à ce
règlement.<br />
Avec l'autorisation écrite préalable du ministre chargé de l'agriculture, la
conception, la gestion ou la maintenance du système de délivrance des
attestations peuvent être confiées par ce sous-traitant à un prestataire qui
présente les mêmes garanties.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042397054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397054.xml
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###### Article R231-50
Les dispositions de la présente section s'appliquent au transport courant des
denrées périssables assurées par les forces armées.<br />
Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées
en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont
fixées par arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033040862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040862.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042436793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/67/LEGIARTI000042436793.xml
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###### Article R254-12
@ -16,12 +16,15 @@ article, ou la copie d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.<br
La demande de renouvellement de certificat individuel comprend un justificatif
attestant du respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
254-10.<br />
254-10, ainsi que l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 si le
demandeur est soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique
à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L.
254-6-2.<br />
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans
un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de délivrance du
certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, les justificatifs
mentionnés au premier alinéa valent certificat individuel, à compter de
mentionnés aux deux premiers alinéas valent certificat individuel, à compter de
l'expiration de ce délai, et pour une durée maximale de deux mois.