Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

APPLICATION DES ART. 98 DU DECRET 501225,27 DU DECRET 91295,5,6,7 DU DECRET 63379,19 DU DECRET 69671.
LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE REMPLIT LES MISSIONS DEFINIES AU CHAP. V DU TITRE 1 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A L'EGARD DES NON- SALARIES AGRICOLES,CE SERVICE EST COMPETENT QUEL QUE SOIT L'ORGANISME ASSUREUR.
TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
SECTION 1 (ART. 2,3): ECHELON DEPARTEMENTAL OU PLURIDEPARTEMENTAL.
CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX.
ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE).
SECTION 2 (ART. 4,5): ECHELON REGIONAL.
ORGANISATION DE L'ECHELON REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR REGIONAL NOTAMMENT EN RELATION AVEC LES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
SECTION 3 (ART. 6 A 9): ECHELON NATIONAL.
ROLE ET ACTIVITE DE L'ECHELON NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE,ATTRIBUTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT ET PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX.
TITRE II (ART. 10 A 12): FINANCEMENT.
MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL.
CONDITIONS DE PREPARATION,MISE EN OEUVRE DU BUDGET DU SERVICE DU CONSEIL MEDICAL A CHACUN DES ECHELONS DEPARTEMENTAL,REGIONAL,NATIONAL.
TITRE III (ART. 13 A 25): PERSONNEL.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ET NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT,PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
CONDITIONS D'EMPLOI DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE.MODALITES D'EMPLOI A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ET DE CUMUL DE FONCTIONS DE CES PRATICIENS.
OBLIGATION DE FORMATION DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,
COMPOSITION,ROLE DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE DONT LA CONSULTATION DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT A LA RETROGRADATION OU AU LICENCIEMENT D'UN DES PRATICIENS.
PROCEDURE: APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE,
DE SUSPENSION DES PRATICIENS CONSEILS EN CAS D'URGENCE.
CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS,EMPLOYES DANS LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
ABROGATION DU DECRET 69671 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559037
NOR: AGRS9802082D
Ancien identifiant: 1DX9981127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/90/JORFTEXT000000559037.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
parent 7a0a738a04
commit 7c31b18b1d
3 changed files with 21 additions and 29 deletions

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D131XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596921.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900456.xml
---
###### Article D723-131
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de
la sécurité sociale. A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est
compétent, quel que soit l'organisme assureur.
la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D145XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596938.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900447.xml
---
###### Article D723-145
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596938.xml
Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils
figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription
sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée, après
consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L.
731-30, par le ministre chargé de l'agriculture.
sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée par le ministre
chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D149XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596944.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900438.xml
---
###### Article D723-149
@ -19,10 +18,9 @@ disciplinaire nationale composée comme suit :<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
Deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° Un représentant des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30
autres que les caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré
devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans
@ -30,10 +28,8 @@ les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br
6° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par le
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant, des
organismes intéressés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 5° et celui de leurs suppléants est de cinq
ans ; il est renouvelable.