Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2019-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000022658294
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Identifiant: LEGIARTI000029593397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658294.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593397.xml
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###### Article L311-1
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###### Article L311-1
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@ -21,8 +21,8 @@ exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de
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production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
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production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
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exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
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exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
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méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
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méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
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provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont
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provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation
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considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
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sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
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l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
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l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
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produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
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produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
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décret.<br />
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décret.<br />
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@ -1,24 +1,55 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022202929
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Identifiant: LEGIARTI000029594706
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202929.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594706.xml
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###### Article L311-2
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###### Article L311-2
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Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités
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Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs
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réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures
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agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux
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marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un
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critères suivants :<br />
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registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre
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d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation.
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Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des
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exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.<br />
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Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
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1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à
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registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
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l'exception des cultures marines et des activités forestières ;<br />
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L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de
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2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les
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cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
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accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L.
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752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient,
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directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.<br />
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Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base
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de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
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mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les
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caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que
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les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent
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les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur
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compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et
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responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les
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mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des
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entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des
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données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription
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au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa
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du présent article est automatique.<br />
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L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité
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administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs
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agricoles.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides
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publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou
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aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur
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activité.<br />
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Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande
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auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se
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voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.<br />
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Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
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libertés, précise les conditions d'application du présent article.<br />
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L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un
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rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.
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