Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-09
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Date de fin: 2018-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000031284123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284123.xml
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037556606
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556606.xml
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<h1>Article L632-1</h1>
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Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
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professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la
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transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils
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représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet
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d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par
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l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
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d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au
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niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
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de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des
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objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de
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l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
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du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
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agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres
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produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br />
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professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements
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constitués par des organisations de producteurs ou des associations
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d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la
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commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part
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significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en
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qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative
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compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
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l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une
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zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils
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poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du
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||||
paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n°
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||||
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
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organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits
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couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des
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objectifs suivants :<br />
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1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
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les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
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@ -54,10 +56,11 @@ la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles d
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définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si
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nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.<br />
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Les organisations professionnelles membres de l'organisation
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interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la
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filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents
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stades de cette filière.<br />
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Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des
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organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs,
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membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type
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d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en
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collèges représentant les différents stades de cette filière.<br />
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Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations
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représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur
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@ -75,7 +78,7 @@ un ou plusieurs de ces produits.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -116,10 +119,10 @@ un ou plusieurs de ces produits.
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2015-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049065599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27</a>
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2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession volaille de chair et au retrait de reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde et du comité interprofessionnel de la pintade française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08</a>
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2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession volaille de chair et au retrait de reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde et du comité interprofessionnel de la pintade française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08</a>
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2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038323489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire VIGUEUR</a>
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