LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après le titre III d'un titre III bis (articles 26-1 à 26-40), de l'article 19 sexdecies, modification des articles 19 tervicies, 26, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 6. Transposition partielle de la directive Européenne n°2005-56 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, 
Transposition complète de la directive européenne n°2006-46 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. 
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-43 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019117371
NOR: JUSX0767256L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/11/73/JORFTEXT000019117371.xml
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République française 2008-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006584229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584229.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000019121864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121864.xml
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###### Article L521-3
@ -37,9 +36,9 @@ l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.<br />
qualité, détenir plus de 49 % des voix.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,
L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2.
L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006584242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584242.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121858.xml
---
###### Article L522-3
Les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de sociétés
coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non
coopérateurs :<br />
1° D'anciens associés coopérateurs ;<br />
2° Des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs
agricoles auxquels elle adhère ;<br />
3° Des associations, fédérations ou syndicats agricoles ;<br />
4° D'établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayants pour objet
de prendre des participations ;<br />
5° Des caisses mutuelles d'assurance agricole ou de réassurance agricole ;<br />
6° Des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;<br />
7° Des organismes de droit privé à caractère professionnel ou interprofessionnel
intervenant dans l'orientation des productions agricoles et habilités par leur
statut à prendre des participations en capital ;<br />
8° Des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à
vocation agricole ;<br />
9° Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par
inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de
fonds communs de placement d'entreprise souscrits par les salariés de la
coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de
groupe.<br />
Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés
coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non
coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de
toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la
coopérative.<br />
Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales
spécialisées de participation ne peut excéder 20 p. 100 du capital social.<br />
spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.<br />
Lorsque, en application du 9° ci-dessus, un fonds commun de placement
d'entreprise est associé non coopérateur, le conseil de surveillance dudit fonds
Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la
coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de
groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds
dispose d'une voix aux assemblées de la société.<br />
Les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167796
- [Article L524-6-2](article_l524-6-2.md)
- [Article L524-6-3](article_l524-6-3.md)
- [Article L524-6-4](article_l524-6-4.md)
- [Article L524-6-5](article_l524-6-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121848.xml
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###### Article L524-6-5
Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative
européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les
modalités prévues à l'article L. 524-6. Le cas échéant, elle établit des comptes
consolidés ou combinés conformément aux articles L. 524-6-1 et L. 524-6-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la
consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006584308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584308.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121861.xml
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###### Article L526-2
En cas de dissolution d'une société coopérative ou union de sociétés
coopératives, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur
le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à
l'article L. 523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles
ci-après :<br />
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés
coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas
échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à
d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt
général agricole.<br />
a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles est
attribuée soit à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole, soit
à d'autres coopératives agricoles ou unions ;<br />
b) Le surplus de cet actif net peut être réparti entre les associés coopérateurs
et suivant les modalités prévues aux statuts.<br />
Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole