Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033274193
NOR: AGRT1531415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/41/JORFTEXT000033274193.xml
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République française 2016-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152721
##### Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- [Section 1 : Associés coopérateurs.](section_1)
- [Section 3 : Tiers non coopérateurs.](section_3)

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168749
- [Article R522-6](article_r522-6.md)
- [Article R522-7](article_r522-7.md)
- [Article R522-8](article_r522-8.md)
- [Article R522-8-1](article_r522-8-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278510.xml
---
###### Article R522-8-1
<div align="left">
Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R.
522-2, n'a plus d'activité avec la coopérative ou l'union, pendant une durée
fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les
statuts.<br />
L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales
dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des
pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il
est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Lorsqu'il ne peut être joint, la décision de radiation fait l'objet d'un avis
publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le
ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le
droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de
la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de
ses parts sociales.
</div>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168750
---
###### Section 3 : Tiers non coopérateurs.
- [Article R522-9](article_r522-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023330042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330042.xml
---
###### Article R522-9
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-5,
les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévoient que
des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier de leurs services
dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, les sociétés
intéressées doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à révision
au moins une fois tous les cinq ans, effectuée par une fédération de
coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680843.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278524.xml
---
###### Article R523-5
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de
l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil
d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.<br />
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le
retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord
du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé
coopérateur.<br />
Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut
de transfert de celles-ci.<br />
@ -21,8 +22,8 @@ Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :<br />
1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social
à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un
montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou des articles
L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 ;<br />
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de l'article
L. 523-1 ou des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-7 ;<br />
2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les
modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;<br />

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@ -1,48 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680834.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033278520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278520.xml
---
###### Article R523-9
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de
participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :<br />
dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du
travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les
bases suivantes :<br />
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :<br />
-du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
-des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
-du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
l'article R. 524-21 ;<br />
-des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
R. 523-5 ;<br />
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R. 523-5 ;<br />
-du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
d'actifs immobilisés portées en réserve.<br />
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :<br />
-au capital social ;<br />
- au capital social ;<br />
-aux droits d'entrée ;<br />
- aux droits d'entrée ;<br />
-aux écarts de réévaluation ;<br />
- aux écarts de réévaluation ;<br />
-aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;<br />
-aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
-au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
-aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités
publiques et des établissements publics.
- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680832.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278564.xml
---
###### Article R524-6
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil
d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs
administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.<br />
certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs
administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil
d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée.<br />
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
valablement certifiés par un seul liquidateur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022359299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359299.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278557.xml
---
###### Article R524-9
@ -21,5 +21,5 @@ Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui
détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.<br />
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait
l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L. 529-3 du
code rural et de la pêche maritime.
l'objet d'une interdiction mentionnée à l'article L. 529-3 du code rural et de
la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680824.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033278547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278547.xml
---
###### Article R524-15
@ -14,10 +14,11 @@ coopérateurs est présent ou représenté.<br />
L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts,
sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou
sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-2, elle doit être composée
d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de
celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.<br />
sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil
ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 527-1-3. Sous réserve des
dispositions de l'article L. 523-2, elle doit être composée d'un nombre de
membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés
coopérateurs inscrits à la date de la convocation.<br />
Lorsque les diverses conditions prévues ci-dessus ne sont pas réalisées, une
deuxième convocation est faite dix jours avant la date de la nouvelle réunion

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018680819
- [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)
- [Article R524-22-2](article_r524-22-2.md)
- [Article R524-22-3](article_r524-22-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278584.xml
---
###### Article R524-22-3
<div align="left">
Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la
définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6
choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux
documents comptables déposés en application des dispositions de l'article R.
524-22-1 une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie
conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites
entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 qui choisissent de ne pas
rendre publics leurs comptes de résultat.<br />
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la
déclaration de confidentialité des comptes annuels.<br />
Les dispositions de l'article R. 123-154-1 du code de commerce sont
applicables.
</div>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680803.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278576.xml
---
###### Article R524-23
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions
de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R.
521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R.
521-9, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R.
524-1 à R. 524-21 pour les sociétés coopératives agricoles.<br />
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680801.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278573.xml
---
###### Article R524-31
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680801.xml
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
société coopérative ou union par le directoire.<br />
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion
d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de
parts sociales. Les décisions relatives au retrait ou à l'exclusion d'associés
sont susceptibles de recours devant l'assemblée générale.<br />
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à
l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les
remboursements de parts sociales. Les décisions relatives au retrait, à la
radiation ou à l'exclusion d'associés sont susceptibles de recours devant
l'assemblée générale.<br />
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, avals,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680791.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278598.xml
---
###### Article R525-6
@ -13,12 +13,13 @@ Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôl
Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir
recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée,
diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des
observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de
l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut
demander au conseil d'administration ou au directoire de la coopérative ou de
l'union de faire présenter par le réviseur les observations définitives de la
mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union,
à l'assemblée générale.<br />
observations, celles-ci sont communiquées, par le Haut Conseil de la coopération
agricole, au président de la coopérative ou de l'union qui dispose d'un délai de
deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut demander au conseil
d'administration ou au directoire de la coopérative ou de l'union de faire
présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de
révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à
l'assemblée générale.<br />
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des
finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680789.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278596.xml
---
###### Article R525-7
@ -13,14 +13,14 @@ Lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la
défaillance des administrateurs des membres du directoire ou du conseil de
surveillance, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou
statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la société, une assemblée
générale extraordinaire est convoquée à la demande du haut conseil.<br />
générale extraordinaire est convoquée à la demande du Haut Conseil.<br />
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas
été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée
générale extraordinaire, renouvelable une fois, le haut conseil qui peut
prononcer le retrait de son agrément.<br />
générale extraordinaire, renouvelable une fois, le Haut Conseil peut prononcer
le retrait de son agrément.<br />
La décision de retrait d'agrément est prise par le haut conseil, sur proposition
La décision de retrait d'agrément est prise par le Haut Conseil, sur proposition
de sa section juridique et au vu d'un rapport de révision datant de moins d'un
an.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680786.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278593.xml
---
###### Article R525-8
@ -20,8 +20,7 @@ a) La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant
l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes
consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du
groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les
comptes consolidés ;<br />
groupe, rapports des commissaires aux comptes ;<br />
c) Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à
jour des décisions de l'assemblée générale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680783.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278590.xml
---
###### Article R525-9
@ -13,21 +13,22 @@ Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fai
l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente
est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site dans les
quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de
l'instruction :<br />
Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet
dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la
durée de l'instruction :<br />
-le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique
- le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du
code de commerce ;<br />
-la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée ;<br />
-le département du siège social ;<br />
- le département du siège social ;<br />
-la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait
- la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait
d'agrément).<br />
Le haut conseil met également en ligne, dans un délai de quinze jours, la
décision prise sur cette demande.
Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise
sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette
décision.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680742.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278601.xml
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###### Article R526-11
@ -18,7 +18,9 @@ coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.<br />
Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote
applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les
modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2.<br />
modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2.
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont
pas applicables.<br />
Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à
se prononcer sur le projet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680736.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278638.xml
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###### Article R528-2
@ -20,7 +20,4 @@ représentent est à jour de sa cotisation annuelle au haut conseil de la
coopération agricole.<br />
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et
les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application
du présent article.
les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.