Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033274193
NOR: AGRT1531415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/41/JORFTEXT000033274193.xml
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République française 2016-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152721
##### Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs ##### Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- [Section 1 : Associés coopérateurs.](section_1) - [Section 1 : Associés coopérateurs.](section_1)
- [Section 3 : Tiers non coopérateurs.](section_3)

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168749
- [Article R522-6](article_r522-6.md) - [Article R522-6](article_r522-6.md)
- [Article R522-7](article_r522-7.md) - [Article R522-7](article_r522-7.md)
- [Article R522-8](article_r522-8.md) - [Article R522-8](article_r522-8.md)
- [Article R522-8-1](article_r522-8-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278510.xml
---
###### Article R522-8-1
<div align="left">
Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R.
522-2, n'a plus d'activité avec la coopérative ou l'union, pendant une durée
fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les
statuts.<br />
L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales
dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des
pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il
est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Lorsqu'il ne peut être joint, la décision de radiation fait l'objet d'un avis
publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le
ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le
droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de
la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de
ses parts sociales.
</div>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168750
---
###### Section 3 : Tiers non coopérateurs.
- [Article R522-9](article_r522-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023330042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330042.xml
---
###### Article R522-9
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-5,
les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévoient que
des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier de leurs services
dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, les sociétés
intéressées doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à révision
au moins une fois tous les cinq ans, effectuée par une fédération de
coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680843 Identifiant: LEGIARTI000033278524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278524.xml
--- ---
###### Article R523-5 ###### Article R523-5
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le
l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord
d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.<br /> du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé
coopérateur.<br />
Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut
de transfert de celles-ci.<br /> de transfert de celles-ci.<br />
@ -21,8 +22,8 @@ Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :<br />
1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social 1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social
à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un
montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou des articles n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de l'article
L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 ;<br /> L. 523-1 ou des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-7 ;<br />
2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les 2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les
modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;<br /> modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;<br />

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@ -1,48 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018680834 Identifiant: LEGIARTI000033278520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278520.xml
--- ---
###### Article R523-9 ###### Article R523-9
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du
participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :<br /> travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les
bases suivantes :<br />
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent 1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :<br /> net de l'exercice diminué :<br />
-du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br /> - du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
-des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br /> - des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
-du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de - du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
l'article R. 524-21 ;<br /> l'article R. 524-21 ;<br />
-des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article - des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R. 523-5 ;<br />
R. 523-5 ;<br />
-du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions - du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
d'actifs immobilisés portées en réserve.<br /> d'actifs immobilisés portées en réserve.<br />
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :<br /> 2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :<br />
-au capital social ;<br /> - au capital social ;<br />
-aux droits d'entrée ;<br /> - aux droits d'entrée ;<br />
-aux écarts de réévaluation ;<br /> - aux écarts de réévaluation ;<br />
-aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des - aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;<br /> salariés ;<br />
-aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br /> - aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
-au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br /> - au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
-aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités - aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
publiques et des établissements publics. collectivités publiques et des établissements publics.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680832 Identifiant: LEGIARTI000033278564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278564.xml
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###### Article R524-6 ###### Article R524-6
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil
d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs
administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.<br /> administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil
d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée.<br />
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
valablement certifiés par un seul liquidateur. valablement certifiés par un seul liquidateur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022359299 Identifiant: LEGIARTI000033278557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278557.xml
--- ---
###### Article R524-9 ###### Article R524-9
@ -21,5 +21,5 @@ Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui
détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.<br /> détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.<br />
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait
l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L. 529-3 du l'objet d'une interdiction mentionnée à l'article L. 529-3 du code rural et de
code rural et de la pêche maritime. la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018680824 Identifiant: LEGIARTI000033278547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278547.xml
--- ---
###### Article R524-15 ###### Article R524-15
@ -14,10 +14,11 @@ coopérateurs est présent ou représenté.<br />
L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts, L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts,
sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou
sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil. sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-2, elle doit être composée ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 527-1-3. Sous réserve des
d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de dispositions de l'article L. 523-2, elle doit être composée d'un nombre de
celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.<br /> membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés
coopérateurs inscrits à la date de la convocation.<br />
Lorsque les diverses conditions prévues ci-dessus ne sont pas réalisées, une Lorsque les diverses conditions prévues ci-dessus ne sont pas réalisées, une
deuxième convocation est faite dix jours avant la date de la nouvelle réunion deuxième convocation est faite dix jours avant la date de la nouvelle réunion

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018680819
- [Article R524-22](article_r524-22.md) - [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md) - [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)
- [Article R524-22-2](article_r524-22-2.md) - [Article R524-22-2](article_r524-22-2.md)
- [Article R524-22-3](article_r524-22-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278584.xml
---
###### Article R524-22-3
<div align="left">
Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la
définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6
choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux
documents comptables déposés en application des dispositions de l'article R.
524-22-1 une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie
conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites
entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 qui choisissent de ne pas
rendre publics leurs comptes de résultat.<br />
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la
déclaration de confidentialité des comptes annuels.<br />
Les dispositions de l'article R. 123-154-1 du code de commerce sont
applicables.
</div>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680803 Identifiant: LEGIARTI000033278576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278576.xml
--- ---
###### Article R524-23 ###### Article R524-23
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions
de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R. de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R.
521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R. 521-9, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R.
524-1 à R. 524-21 pour les sociétés coopératives agricoles.<br /> 524-1 à R. 524-21 pour les sociétés coopératives agricoles.<br />
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680801 Identifiant: LEGIARTI000033278573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278573.xml
--- ---
###### Article R524-31 ###### Article R524-31
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680801.xml
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
société coopérative ou union par le directoire.<br /> société coopérative ou union par le directoire.<br />
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à
d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les
parts sociales. Les décisions relatives au retrait ou à l'exclusion d'associés remboursements de parts sociales. Les décisions relatives au retrait, à la
sont susceptibles de recours devant l'assemblée générale.<br /> radiation ou à l'exclusion d'associés sont susceptibles de recours devant
l'assemblée générale.<br />
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, avals, surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, avals,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000018680791 Identifiant: LEGIARTI000033278598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278598.xml
--- ---
###### Article R525-6 ###### Article R525-6
@ -13,12 +13,13 @@ Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôl
Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir
recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée, recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée,
diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des
observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de observations, celles-ci sont communiquées, par le Haut Conseil de la coopération
l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut agricole, au président de la coopérative ou de l'union qui dispose d'un délai de
demander au conseil d'administration ou au directoire de la coopérative ou de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut demander au conseil
l'union de faire présenter par le réviseur les observations définitives de la d'administration ou au directoire de la coopérative ou de l'union de faire
mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de
à l'assemblée générale.<br /> révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à
l'assemblée générale.<br />
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des
finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000018680789 Identifiant: LEGIARTI000033278596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278596.xml
--- ---
###### Article R525-7 ###### Article R525-7
@ -13,14 +13,14 @@ Lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la
défaillance des administrateurs des membres du directoire ou du conseil de défaillance des administrateurs des membres du directoire ou du conseil de
surveillance, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou surveillance, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou
statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la société, une assemblée statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la société, une assemblée
générale extraordinaire est convoquée à la demande du haut conseil.<br /> générale extraordinaire est convoquée à la demande du Haut Conseil.<br />
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas
été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée
générale extraordinaire, renouvelable une fois, le haut conseil qui peut générale extraordinaire, renouvelable une fois, le Haut Conseil peut prononcer
prononcer le retrait de son agrément.<br /> le retrait de son agrément.<br />
La décision de retrait d'agrément est prise par le haut conseil, sur proposition La décision de retrait d'agrément est prise par le Haut Conseil, sur proposition
de sa section juridique et au vu d'un rapport de révision datant de moins d'un de sa section juridique et au vu d'un rapport de révision datant de moins d'un
an.<br /> an.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000018680786 Identifiant: LEGIARTI000033278593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278593.xml
--- ---
###### Article R525-8 ###### Article R525-8
@ -20,8 +20,7 @@ a) La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant
l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes
consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du
groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les groupe, rapports des commissaires aux comptes ;<br />
comptes consolidés ;<br />
c) Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à c) Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à
jour des décisions de l'assemblée générale ;<br /> jour des décisions de l'assemblée générale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680783 Identifiant: LEGIARTI000033278590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278590.xml
--- ---
###### Article R525-9 ###### Article R525-9
@ -13,21 +13,22 @@ Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fai
l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente
est publiée au Journal officiel de la République française.<br /> est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site dans les Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet
quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la
l'instruction :<br /> durée de l'instruction :<br />
-le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique - le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du
code de commerce ;<br /> code de commerce ;<br />
-la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est - la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée ;<br /> immatriculée ;<br />
-le département du siège social ;<br /> - le département du siège social ;<br />
-la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait - la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait
d'agrément).<br /> d'agrément).<br />
Le haut conseil met également en ligne, dans un délai de quinze jours, la Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise
décision prise sur cette demande. sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette
décision.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680742 Identifiant: LEGIARTI000033278601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278601.xml
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###### Article R526-11 ###### Article R526-11
@ -18,7 +18,9 @@ coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.<br />
Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote
applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les
modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2.<br /> modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2.
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont
pas applicables.<br />
Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à
se prononcer sur le projet. se prononcer sur le projet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680736 Identifiant: LEGIARTI000033278638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278638.xml
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###### Article R528-2 ###### Article R528-2
@ -20,7 +20,4 @@ représentent est à jour de sa cotisation annuelle au haut conseil de la
coopération agricole.<br /> coopération agricole.<br />
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et
les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.<br /> les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application
du présent article.