Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
This commit is contained in:
République française 1993-03-30 00:00:00 +02:00
parent 683050477d
commit 7b0d1a0e94
3 changed files with 32 additions and 36 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1993-03-30 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590055 Identifiant: LEGIARTI000006590056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590056.xml
--- ---
###### Article R*234-10 ###### Article R*234-10
Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :<br /> Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :<br />
1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, les 1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet
programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ;<br /> d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements
;<br />
2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions 2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions
et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration
@ -47,4 +48,6 @@ neuf ans ;<br />
12° Les actions en justice ;<br /> 12° Les actions en justice ;<br />
13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil 13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil
supérieur de la pêche. supérieur de la pêche ;<br />
14° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1993-03-30 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590058 Identifiant: LEGIARTI000006590059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590059.xml
--- ---
###### Article R*234-11 ###### Article R*234-11
@ -16,14 +16,14 @@ chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'excepti
celles mentionnées au 6° de l'article R. 234-10, le ministre n'y fasse celles mentionnées au 6° de l'article R. 234-10, le ministre n'y fasse
opposition.<br /> opposition.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 4° et 8° Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 3°, 4°,
de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai d'un mois 8° et 14° de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai
suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la pêche en eau d'un mois suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la
douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse de l'un pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse
d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 10° de l'un d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7°
de l'article R. 234-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté et 10° de l'article R. 234-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par
conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé des arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé
finances et du ministre chargé du budget.<br /> des finances et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas
de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de

View file

@ -1,22 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1993-03-30 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590044 Identifiant: LEGIARTI000006590045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590045.xml
--- ---
###### Article R*234-7 ###### Article R*234-7
En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut demander à l'un des membres
du conseil d'administration d'assurer la présidence.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
234-6 peuvent se faire remplacer par un suppléant nommément désigné dans les
mêmes conditions.<br />
Les membres élus du conseil d'administration sont remplacés, en cas d'absence ou Les membres élus du conseil d'administration sont remplacés, en cas d'absence ou
d'empêchement, par des suppléants élus dans les mêmes conditions.<br /> d'empêchement, par des suppléants élus dans les mêmes conditions.<br />