Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030613654
NOR: AGRT1430974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/61/36/JORFTEXT000030613654.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383675
##### Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- [Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles](section_1)

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Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGISCTA000023821265
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGISCTA000030615746
---
###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
- [Article D631-1](article_d631-1.md)
- [Article D631-2](article_d631-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025079388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/93/LEGIARTI000025079388.xml
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030615737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/57/LEGIARTI000030615737.xml
---
###### Article D631-1
Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par décret.<br />
Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses
compétences en matière d'agriculture et d'économie.<br />
Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et
d'économie.<br />
Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de
l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de
l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat
compétents en matière de filières agroalimentaires.<br />
Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3.<br />
Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des
médiateurs délégués.<br />
Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions.
Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur.<br />
Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025079385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/93/LEGIARTI000025079385.xml
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030615731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/57/LEGIARTI000030615731.xml
---
###### Article D631-2
Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la
conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L.
631-24.<br />
Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier
du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.<br />
Il peut, avec l'accord des parties, confier aux personnes qui l'assistent le
traitement de demandes de médiation.<br />
La médiation est conduite par le médiateur ou les personnes qui l'assistent
selon les règles applicables aux médiations conventionnelles.
Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission
en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises
placé auprès du ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025076882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076882.xml
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030615728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/57/LEGIARTI000030615728.xml
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###### Article D631-3
La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux
conditions suivantes :<br />
Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les
médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une
déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025076884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076884.xml
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030615723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/57/LEGIARTI000030615723.xml
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###### Article D631-4
Le médiateur peut donner un avis sur toute question relative aux relations
contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article
L. 631-24, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des
organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Il
peut le rendre public.<br />
Il peut également émettre des recommandations sur l'évolution de la
réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'économie et au ministre
chargé de l'agriculture.
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales
agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L.
631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de
la coopération agricole.