Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049210244 NOR: AGRT2401328D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/21/02/JORFTEXT000049210244.xml
This commit is contained in:
parent
c4283a2332
commit
7aa24a54b3
5 changed files with 260 additions and 58 deletions
partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3
sous-section_1
sous-section_2
paragraphe_1
paragraphe_2
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-03-01
|
||||||
Date de fin: 2024-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046842300
|
Identifiant: LEGIARTI000049216757
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/23/LEGIARTI000046842300.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/67/LEGIARTI000049216757.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D361-43-1
|
###### Article D361-43-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L.
|
I.-Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L.
|
||||||
361-4 les contrats dits "par groupe de cultures" ou "à l'exploitation".<br />
|
361-4 les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour l'application du I, constitue un contrat par groupe de cultures le
|
II.-Pour l'application du I, constitue un contrat par groupe de cultures le
|
||||||
contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est
|
contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est
|
||||||
indemnisé que si la perte de production pour cette nature de récolte est
|
indemnisé que si la perte de production pour cette nature de récolte est
|
||||||
supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la
|
supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la
|
||||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ groupes de cultures mentionnés aux 1° et 2°, ce taux de couverture est fixé
|
||||||
le périmètre de couverture obligatoire. Le périmètre de couverture obligatoire
|
le périmètre de couverture obligatoire. Le périmètre de couverture obligatoire
|
||||||
est défini dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8.<br />
|
est défini dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Pour l'application du I, constitue un contrat à l'exploitation le contrat
|
III.-Pour l'application du I, constitue un contrat à l'exploitation le contrat
|
||||||
qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de
|
qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de
|
||||||
l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en
|
l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en
|
||||||
prairies et des surfaces en jachères, au moins deux groupes de cultures
|
prairies et des surfaces en jachères, au moins deux groupes de cultures
|
||||||
|
@ -61,18 +61,18 @@ valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.<br />
|
||||||
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte
|
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte
|
||||||
couverte.<br />
|
couverte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le calcul des taux de couverture mentionnés au II prend en compte
|
IV.-Le calcul des taux de couverture mentionnés au II prend en compte l'ensemble
|
||||||
l'ensemble des contrats bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4
|
des contrats bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 souscrits par
|
||||||
souscrits par le bénéficiaire, le cas échéant auprès de différentes entreprises
|
le bénéficiaire, le cas échéant auprès de différentes entreprises
|
||||||
d'assurance.<br />
|
d'assurance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Les contrats définis au II respectent, pour les récoltes 2023, 2024 et
|
V.-Les contrats définis au II respectent, pour les récoltes 2023,2024 et 2025,
|
||||||
2025, un seuil de déclenchement compris entre 20 % et un pourcentage de 5 points
|
un seuil de déclenchement compris entre 20 % et un pourcentage de 5 points
|
||||||
inférieur au seuil de déclenchement de l'indemnisation prévu à l'article D.
|
inférieur au seuil de déclenchement de l'indemnisation prévu à l'article D.
|
||||||
361-44 en application de l'article L. 361-4-2.<br />
|
361-44 en application de l'article L. 361-4-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation, pour les groupes de cultures mentionnés aux 1° à 3° du II, ce
|
Par dérogation, pour les groupes de cultures mentionnés aux 1° à 3° du II, ce
|
||||||
seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 %.<br />
|
seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Les contrats à l'exploitation définis au III respectent un seuil de
|
VI.-Les contrats à l'exploitation définis au III respectent un seuil de
|
||||||
déclenchement compris entre 20 % et 25 %.
|
déclenchement de 20 %.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-04-06
|
Date de début: 2024-03-01
|
||||||
Date de fin: 2024-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047409677
|
Identifiant: LEGIARTI000049216751
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409677.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/67/LEGIARTI000049216751.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D361-44-1
|
###### Article D361-44-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article L. 361-4-3, les
|
I.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article L. 361-4-3, les
|
||||||
secteurs de production où le développement de l'assurance contre les risques
|
secteurs de production où le développement de l'assurance contre les risques
|
||||||
climatiques est insuffisant correspondent aux groupes de cultures mentionnés au
|
climatiques est insuffisant correspondent aux groupes de cultures mentionnés aux
|
||||||
II de l'article D. 361-43-1.<br />
|
1°, 2°, 3°, 4° et 6° du II de l'article D. 361-43-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - En application du quatrième alinéa du II de l'article L. 361-4-3, une
|
II.-En application du quatrième alinéa du II de l'article L. 361-4-3, une
|
||||||
entreprise d'assurance est considérée comme disposant des capacités techniques
|
entreprise d'assurance est considérée comme disposant des capacités techniques
|
||||||
pour un secteur de production mentionné au I, pour une campagne de production
|
pour un secteur de production mentionné au I, pour une campagne de production
|
||||||
donnée, dès lors qu'elle a commercialisé, au titre de la campagne de production
|
donnée, dès lors qu'elle a commercialisé, au titre de la campagne de production
|
||||||
|
@ -24,6 +24,10 @@ la France métropolitaine dans ce secteur de production et un nombre de cultures
|
||||||
différentes dans ce secteur, dont les valeurs sont fixées par un arrêté des
|
différentes dans ce secteur, dont les valeurs sont fixées par un arrêté des
|
||||||
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.<br />
|
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les capacités techniques peuvent également être reconnues pour une entreprise
|
||||||
|
d'assurance qui présenterait les garanties nécessaires pour remplir, en cours de
|
||||||
|
campagne de production, les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent II, aucune
|
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent II, aucune
|
||||||
entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques
|
entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques
|
||||||
pour le secteur de production correspondant au groupe de cultures mentionné au
|
pour le secteur de production correspondant au groupe de cultures mentionné au
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-04-06
|
Date de début: 2024-03-01
|
||||||
Date de fin: 2024-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047409674
|
Identifiant: LEGIARTI000049216734
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409674.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/67/LEGIARTI000049216734.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D361-44-2
|
###### Article D361-44-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à
|
I.-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article
|
||||||
l'article L. 361-4-2 concerne des natures de récolte pour lesquelles un
|
L. 361-4-2 concerne des natures de récolte pour lesquelles un exploitant
|
||||||
exploitant agricole a souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide
|
agricole a souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée à
|
||||||
mentionnée à l'article L. 361-4, l'évaluation des pertes de récolte par
|
l'article L. 361-4, l'évaluation des pertes de récolte par l'entreprise
|
||||||
l'entreprise d'assurance est commune aux deux indemnisations, qui sont versées
|
d'assurance est commune aux deux indemnisations, qui sont versées
|
||||||
concomitamment.<br />
|
concomitamment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans cette hypothèse, la compensation des charges prévue au III de l'article L.
|
Dans cette hypothèse, la compensation des charges prévue au III de l'article L.
|
||||||
|
@ -25,7 +25,146 @@ les frais de gestion du sinistre et les frais d'expertise et d'évaluation des
|
||||||
pertes de récolte, qui sont supportés par l'entreprise d'assurance quel que soit
|
pertes de récolte, qui sont supportés par l'entreprise d'assurance quel que soit
|
||||||
le taux de perte de récolte constaté.<br />
|
le taux de perte de récolte constaté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les obligations de service public mises à la charge des membres du réseau
|
II.-Lorsque l'exploitant agricole est tenu de désigner un interlocuteur agréé en
|
||||||
|
application du II de l'article L. 361-4-3, il procède à cette désignation avant
|
||||||
|
une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur la plateforme
|
||||||
|
développée par l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lors de cette désignation, l'exploitant agricole transmet des informations
|
||||||
|
d'identification relatives à ses nom, prénom, numéro SIRET, forme juridique,
|
||||||
|
dénomination sociale, adresse du siège de l'exploitation, numéros de téléphone
|
||||||
|
et adresse électronique, déclare les groupes de cultures, tels que définis au II
|
||||||
|
de l'article D. 361-43-1, qu'il exploite et transmet pour chacun de ces groupes
|
||||||
|
de culture :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Une déclaration de détention d'un ou plusieurs contrats d'assurance couvrant
|
||||||
|
les pertes de récoltes ou de cultures liées à un ou plusieurs aléas climatiques
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Une déclaration de détention d'un ou de plusieurs contrats d'assurance
|
||||||
|
bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, les numéros de ces
|
||||||
|
contrats, et la surface qu'ils couvrent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La surface non assurée par un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 361-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-L'exploitant agricole transmet, en plus des informations mentionnées au II,
|
||||||
|
sa référence " PACAGE ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il ne dispose pas de sa référence " PACAGE " au moment de la désignation de
|
||||||
|
l'interlocuteur agréé, l'exploitant agricole lui transmet directement dès son
|
||||||
|
obtention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 transmet à l'interlocuteur agréé
|
||||||
|
désigné par un exploitant agricole les informations relatives aux communes où
|
||||||
|
sont localisées les parcelles de ce dernier, qu'il détient en application de
|
||||||
|
l'article D. 615-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-L'exploitant agricole déclare à l'interlocuteur agréé qu'il a désigné en
|
||||||
|
application du I, avant toute déclaration de sinistre mentionnée à l'article D.
|
||||||
|
361-44-4, et en tout état de cause dans un délai d'un mois, tout changement dans
|
||||||
|
les informations mentionnées au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Le responsable du traitement des données mentionnées au II du présent article
|
||||||
|
est le ministre chargé de l'agriculture. Il donne délégation à l'établissement
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 621-1 pour sa mise en œuvre et pour la réalisation des
|
||||||
|
échanges de données nécessaires à l'application de la présente section. A cette
|
||||||
|
fin, cet établissement recueille les informations mentionnées au II et III,
|
||||||
|
fournies par les exploitants agricoles, les transmet à l'Etat, à l'établissement
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 313-1, et aux membres concernés du réseau
|
||||||
|
d'interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les données sont conservées pendant une période maximum de 5 ans en base active,
|
||||||
|
puis en base intermédiaire d'archivage pour une période maximum de 12 ans au
|
||||||
|
total.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés réceptionnent les informations
|
||||||
|
mentionnées au II et au III, les utilisent et les conservent, pour une durée
|
||||||
|
maximale de 5 ans en base active, pour calculer et verser l'indemnité de
|
||||||
|
solidarité nationale aux exploitants qui les auront désignés. Les membres du
|
||||||
|
réseau d'interlocuteurs agréés qui cessent d'être interlocuteurs agréés pour un
|
||||||
|
exploitant sont tenus de supprimer les informations en base active le concernant
|
||||||
|
qu'ils détiennent pour ces finalités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'information des personnes concernées est assurée, dans les conditions prévues
|
||||||
|
par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à
|
||||||
|
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
|
||||||
|
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
|
||||||
|
directive 95/46/ CE, par une mention accessible sur la plateforme de désignation
|
||||||
|
des interlocuteurs agréés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le droit d'accès, le droit de rectification, le droit de limitation et le droit
|
||||||
|
d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 20 du même règlement s'exercent
|
||||||
|
auprès du ministère chargé de l'agriculture sur le portail accessible à
|
||||||
|
l'adresse https :// agriculture-portail. 6tzen. fr/ loc _ fr/ default/ requests/
|
||||||
|
slmin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17
|
||||||
|
et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de
|
||||||
|
ce traitement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-L'exploitant agricole peut autoriser les interlocuteurs agréés à utiliser
|
||||||
|
ses données personnelles à des fins commerciales en lien avec la diffusion des
|
||||||
|
produits d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 361-4. Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux
|
||||||
|
articles 17 et 20 du même règlement s'exercent dans ce cas auprès de
|
||||||
|
l'interlocuteur agréé désigné par cet exploitant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII.-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à
|
||||||
|
l'article L. 361-4-2 concerne des natures de récolte pour lesquelles un
|
||||||
|
exploitant agricole n'a pas souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de
|
||||||
|
l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, pour l'application du
|
||||||
|
quatrième alinéa de l'article L. 361-4-2, l'entreprise d'assurance que
|
||||||
|
l'exploitant a désignée en tant qu'interlocuteur agréé, applique une
|
||||||
|
méthodologie d'évaluation des pertes qui aboutit à des résultats similaires à
|
||||||
|
celle qu'elle pratique dans le cadre des contrats d'assurance bénéficiant de
|
||||||
|
l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4. Le cahier des charges
|
||||||
|
prévu à l'article D. 361-43-8 précise les caractéristiques que cette
|
||||||
|
méthodologie doit respecter, y compris en ce qui concerne les modalités de
|
||||||
|
déduction de la part des pertes occasionnées par d'autres causes que celles
|
||||||
|
ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 361-4-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, la
|
||||||
|
méthodologie d'évaluation des pertes des exploitants agricoles qui n'ont pas
|
||||||
|
souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa
|
||||||
|
de l'article L. 361-4 est réalisée dans les mêmes conditions que celles définies
|
||||||
|
à l'article D. 361-43-2 et précisée dans le cahier des charges prévu à l'article
|
||||||
|
D. 361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les groupes de cultures autres que celui mentionné au 5° du II de l'article
|
||||||
|
D. 361-43-1, cette méthodologie d'évaluation des pertes prévoit notamment que,
|
||||||
|
lorsque l'exploitant agricole informe l'entreprise d'assurance d'un sinistre par
|
||||||
|
la déclaration de sinistre mentionnée à l'article D. 361-44-4, cette dernière en
|
||||||
|
accuse réception en lui précisant si un aléa climatique susceptible de provoquer
|
||||||
|
des pertes de récolte pour la nature de récolte considérée est reconnu. Cette
|
||||||
|
reconnaissance tient compte notamment des expertises menées pour le même aléa et
|
||||||
|
le même groupe de culture ou de données météorologiques, dans les conditions
|
||||||
|
précisées dans le cahier des charges prévu à l'article D. 361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le groupe de culture mentionné au 4° du II de l'article D 361-43-1, lorsque
|
||||||
|
l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de se prononcer sur la
|
||||||
|
reconnaissance d'un aléa climatique dans les conditions définies à l'alinéa
|
||||||
|
précédent, elle diligente une expertise individuelle, dans les conditions
|
||||||
|
précisées dans le cahier des charges prévu à l'article D. 361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le groupe de culture mentionné au 4° du II de l'article D 361-43-1, ainsi
|
||||||
|
que pour les cultures autoconsommées du groupe de culture mentionné au 1° du
|
||||||
|
même article, l'entreprise d'assurance qui considère probable que le seuil de
|
||||||
|
déclenchement prévu au I de l'article D. 361-44 soit franchi peut diligenter une
|
||||||
|
expertise individuelle afin de déterminer la perte de récole ou de culture
|
||||||
|
résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, dans les
|
||||||
|
conditions précisées dans le cahier des charges prévu à l'article D.
|
||||||
|
361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VIII.-Dans l'hypothèse mentionnée au premier alinéa du VII, la compensation des
|
||||||
|
charges prévues au III de l'article L. 361-4-3 comprend, outre les frais de
|
||||||
|
gestion administrative liés à la désignation en tant qu'interlocuteur agréé et
|
||||||
|
ceux engendrés par le versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité
|
||||||
|
nationale, et sous réserve que la méthodologie d'évaluation des pertes soit
|
||||||
|
respectée, les frais liés à l'évaluation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IX.-Les obligations de service public mises à la charge des membres du réseau
|
||||||
des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 et les paramètres et
|
des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 et les paramètres et
|
||||||
modalités de la compensation des charges engendrées par ces obligations,
|
modalités de la compensation des charges engendrées par ces obligations,
|
||||||
notamment les éléments justificatifs à remettre à l'appui des demandes de
|
notamment les éléments justificatifs à remettre à l'appui des demandes de
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,74 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-04-06
|
Date de début: 2024-03-01
|
||||||
Date de fin: 2024-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047409672
|
Identifiant: LEGIARTI000049216720
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409672.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/67/LEGIARTI000049216720.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D361-44-4
|
###### Article D361-44-4
|
||||||
|
|
||||||
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 prévoit les données et
|
I.-Pour les groupes de cultures autres que celui mentionné au 5° du II de
|
||||||
informations que les membres du réseau d'interlocuteurs agréés s'engagent à
|
l'article D. 361-43-1, l'exploitant agricole qui estime avoir subi un sinistre
|
||||||
|
ouvrant droit au versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
|
||||||
|
prévue à l'article L. 361-4-2 pour des natures de récolte non couvertes par un
|
||||||
|
contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article
|
||||||
|
L. 361-4, et qui a déclaré un interlocuteur agréé en application du II de
|
||||||
|
l'article L. 361-4-3 lui adresse une déclaration de sinistre accompagnée
|
||||||
|
notamment de l'ensemble des informations relatives aux surfaces et à la
|
||||||
|
localisation des cultures concernées. Le format de la déclaration, la liste des
|
||||||
|
informations et des pièces justificatives ainsi que le délai d'envoi de la
|
||||||
|
déclaration après le sinistre, sont précisés dans le cahier des charges
|
||||||
|
mentionné à l'article D. 361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour les groupes de cultures autres que celui mentionné au 5° du II de
|
||||||
|
l'article D. 361-43-1, une fois la campagne de production achevée, l'exploitant
|
||||||
|
agricole à qui a été notifiée au moins une reconnaissance d'aléa susceptible
|
||||||
|
d'avoir provoqué des pertes de récolte pour la nature de récolte considérée en
|
||||||
|
application de la méthodologie d'évaluation des pertes mentionnée au VII de
|
||||||
|
l'article D. 361-44-2 et qui estime, au regard de ses déclarations de sinistre
|
||||||
|
et des rendements constatés, qu'il est éligible à une indemnisation au titre de
|
||||||
|
la solidarité nationale, adresse à son interlocuteur agréé une demande
|
||||||
|
d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dont les
|
||||||
|
justificatifs de récolte et de rendement historique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il est assuré au titre d'un contrat ne bénéficiant pas de l'aide mentionnée à
|
||||||
|
l'article L. 361-4, couvrant des pertes de récoltes ou de cultures provoquées
|
||||||
|
par un aléa climatique, il fournit, le cas échéant, un justificatif concernant
|
||||||
|
l'indemnisation perçue au titre de ce contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le format de la demande d'indemnisation et la liste des pièces à fournir sont
|
||||||
|
précisés dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le calcul de l'indemnisation est précisé dans le cahier des charges mentionné à
|
||||||
|
l'article D. 361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1,
|
||||||
|
une fois la campagne de production achevée, l'entreprise d'assurance transmet à
|
||||||
|
l'exploitant agricole, qui l'a désignée comme interlocuteur agréé, en
|
||||||
|
application de la méthodologie d'évaluation mentionnée au II de l'article D.
|
||||||
|
361-44-3, soit une attestation de reconnaissance de pertes supérieures au seuil
|
||||||
|
de déclenchement prévu au I du D. 361-44, soit un courrier lui indiquant qu'il
|
||||||
|
n'a pas subi de pertes supérieures au seuil précité. Dans tous les cas,
|
||||||
|
l'entreprise d'assurance est tenue d'informer l'agriculteur de la valeur de son
|
||||||
|
indice et de lui rappeler les éléments du dossier ayant conduit à ce calcul.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter de la date de réception de ce courrier, l'exploitant dispose d'un
|
||||||
|
délai d'un mois pour en contester le contenu auprès de son interlocuteur agréé.
|
||||||
|
Dans ce cas, l'interlocuteur agréé vérifie, dans les conditions prévues au V de
|
||||||
|
l'article D. 361-43-2, l'absence d'erreur manifeste dans la valeur de l'indice
|
||||||
|
ou dans l'utilisation qui en a été faite dans le calcul de l'indemnisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exploitant agricole à qui a été notifiée une attestation de reconnaissance de
|
||||||
|
pertes adresse à son interlocuteur agréé une demande d'indemnisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le format de la demande d'indemnisation et la liste des pièces justificatives à
|
||||||
|
fournir sont précisés dans le cahier des charges mentionné à l'article D.
|
||||||
|
361-43-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 prévoit les données
|
||||||
|
et informations que les membres du réseau d'interlocuteurs agréés s'engagent à
|
||||||
fournir à l'Etat, à l'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 et aux
|
fournir à l'Etat, à l'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 et aux
|
||||||
exploitants agricoles, et les modalités de contrôle des conditions dans
|
exploitants agricoles, et les modalités de contrôle des conditions dans
|
||||||
lesquelles ils mettent en œuvre les dispositions de la présente sous-section.
|
lesquelles ils mettent en œuvre les dispositions de la présente sous-section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-11-22
|
Date de début: 2024-03-01
|
||||||
Date de fin: 2024-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048445097
|
Identifiant: LEGIARTI000049216707
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445097.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/67/LEGIARTI000049216707.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D361-44-9
|
###### Article D361-44-9
|
||||||
|
|
||||||
I.-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8, l'exploitant agricole
|
I.-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8 et dans les cas où
|
||||||
qui estime être éligible à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
|
l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application
|
||||||
pour des pertes de production fourragère annuelle, sur ses surfaces en prairie,
|
du II de l'article L. 361-4-3, l'exploitant agricole qui estime être éligible à
|
||||||
consécutives à un ou plusieurs aléas climatiques mentionnés à l'article D.
|
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes de production
|
||||||
361-43, pour lesquelles il n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant ces
|
fourragère annuelle, sur ses surfaces en prairie, consécutives à un ou plusieurs
|
||||||
aléas, adresse au préfet du département dans lequel il est établi une demande
|
aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour lesquelles il n'a pas
|
||||||
d'indemnisation, par voie dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de
|
souscrit de contrat d'assurance couvrant ces aléas, adresse au préfet du
|
||||||
l'agriculture fixe la date limite de dépôt des demandes d'indemnisation afin que
|
département dans lequel il est établi une demande d'indemnisation, par voie
|
||||||
la durée totale d'ouverture de la procédure dématérialisée de dépôt n'excède pas
|
dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date
|
||||||
3 mois.<br />
|
limite de dépôt des demandes d'indemnisation afin que la durée totale
|
||||||
|
d'ouverture de la procédure dématérialisée de dépôt n'excède pas 3 mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'évaluation des pertes mentionnées au I, la variation de la production
|
II.-Pour l'évaluation des pertes mentionnées au I, la variation de la production
|
||||||
fourragère des surfaces en prairie est mesurée à partir des données d'un indice
|
fourragère des surfaces en prairie est mesurée à partir des données d'un indice
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue