Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1996-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138404
#### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature #### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- [Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement](chapitre_ii) - [Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152531 Identifiant: LEGISCTA000006152532
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##### Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement ##### Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement
- [Article R*252-1](article_r252-1.md) - [Article R*252-1](article_r252-1.md)
- [Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément.](section_1) - [Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément.](section_1)

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590863 Identifiant: LEGIARTI000006590864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R001XXAB
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###### Article R*252-1 ###### Article R*252-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui
sollicitent l'agrément prévu :<br /> sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 relatif aux associations
agréées pour la protection de l'environnement, ou qui en bénéficient. Les
a) A l'article L. 252-1 relatif aux associations exerçant leurs activités associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles agréées
statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées agréées
;<br /> en application de l'article L. 252-1 du code rural, n'ont pas à présenter de
nouvelle demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux
b) A l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme relatif aux associations locales dispositions du présent chapitre.
d'usagers ;<br />
c) A l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme relatif aux associations de
protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement.

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168317 Identifiant: LEGISCTA000006168724
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###### Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément. ###### Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590865 Identifiant: LEGIARTI000006590866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R002XXAB
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###### Article R*252-2 ###### Article R*252-2
Les associations mentionnées à l'article R. 252-1 ne peuvent être agréées que Les associations mentionnées à l'article R. 252-1 peuvent être agréées si, à la
si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à
moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :<br /> et de la Moselle, de leur inscription :<br />
a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;<br /> a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;<br />
b) D'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-1
de l'environnement ou en faveur de la protection et de l'amélioration du cadre ;<br />
de vie ou de l'environnement, selon le cas ;<br />
c) De garanties suffisantes d'organisation. c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la
protection de l'environnement ;<br />
d) De garanties suffisantes d'organisation.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590867 Identifiant: LEGIARTI000006590868
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###### Article R*252-3 ###### Article R*252-3
L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 est attestée L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 est attestée
notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur
soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire
fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes
régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités pratiques ou d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature
des publications. et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines
mentionnés à l'article L. 252-1.

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168318 Identifiant: LEGISCTA000006168725
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###### Section 2 : Procédure d'agrément ###### Section 2 : Procédure d'agrément

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183389 Identifiant: LEGISCTA000006183864
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###### Sous-section 1 : Demande. ###### Sous-section 1 : Demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590870 Identifiant: LEGIARTI000006590871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R005XXAB
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###### Article R*252-5 ###### Article R*252-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590873 Identifiant: LEGIARTI000006590874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R006XXAB
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###### Article R*252-6 ###### Article R*252-6
@ -37,14 +37,7 @@ les ressources et les charges financières de l'association ; il indique
expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de
l'association et le produit de ces cotisations ;<br /> l'association et le produit de ces cotisations ;<br />
f) L'indication de la ou des législations énumérées à l'article R. 252-1, au f) (alinéa abrogé).<br />
titre de laquelle ou desquelles l'agrément est sollicité ;<br />
g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental,
interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
sollicité.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 252-15, l'agrément
des associations locales d'usagers prévu à l'article L. 121-8 du code de
l'urbanisme ne peut être sollicité que pour la commune où l'association a son
siège social.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590875 Identifiant: LEGIARTI000006590876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590876.xml
--- ---
###### Article R*252-7 ###### Article R*252-7
Le modèle de la demande d'agrément est fixé par arrêté conjoint du ministre Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de
chargé de la protection de la nature, du ministre chargé de l'urbanisme et du l'environnement.
ministre chargé des monuments historiques et des sites.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590877 Identifiant: LEGIARTI000006590878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590878.xml
--- ---
###### Article R*252-8 ###### Article R*252-8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590879 Identifiant: LEGIARTI000006590880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R009XXAB
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--- ---
###### Article R*252-9 ###### Article R*252-9

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183390 Identifiant: LEGISCTA000006183865
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###### Sous-section 2 : Instruction de la demande. ###### Sous-section 2 : Instruction de la demande.

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@ -1,28 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590881 Identifiant: LEGIARTI000006590882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590882.xml
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###### Article R*252-10 ###### Article R*252-10
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte les services locaux Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la
représentant les départements ministériels intéressés.<br /> demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que
les services déconcentrés intéressés.<br />
Lorsque l'agrément de l'association est sollicité au titre de l'article L. 160-1 Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
du code de l'urbanisme ou au titre de l'article L. 252-1, le préfet recueille ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
également l'avis du procureur général près de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle l'association a son siège social.<br />
Lorsque l'agrément de l'association est sollicité au titre de l'article L. 121-8 Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le
du code de l'urbanisme ou, dans un cadre communal ou intercommunal, au titre de
l'article L. 160-1 du même code ou de l'article L. 252-1 du présent code, le
préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège
social. S'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant social.
compétence en matière d'urbanisme, ou dont les activités ont des incidences
directes sur l'environnement, le préfet recueille, outre l'avis du maire, celui
du président de cet établissement, s'il est autre que le maire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590883 Identifiant: LEGIARTI000006590884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590884.xml
--- ---
###### Article R*252-11 ###### Article R*252-11

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590885 Identifiant: LEGIARTI000006590886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590886.xml
--- ---
###### Article R*252-12 ###### Article R*252-12
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet
transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.<br />
nature et au ministre chargé de l'urbanisme.
Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend
l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé
de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de
réponse dans ce délai son avis est réputé favorable.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183391 Identifiant: LEGISCTA000006183866
--- ---
###### Sous-section 3 : Décision. ###### Sous-section 3 : Décision.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590887 Identifiant: LEGIARTI000006590888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590888.xml
--- ---
###### Article R*252-13 ###### Article R*252-13
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque
l'agrément est sollicité uniquement au titre de l'article L. 121-8 du code de l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou
l'urbanisme ou dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.<br /> départemental.<br />
La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est
sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les
limites d'une région.<br /> limites d'une région.<br />
La décision est de la compétence conjointe du ministre chargé de la protection La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les
de la nature et du ministre chargé de l'urbanisme dans les autres cas.<br /> autres cas.<br />
La décision de refus d'agrément doit être motivée. La décision de refus d'agrément doit être motivée.

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590889 Identifiant: LEGIARTI000006590890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R014XXAB
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--- ---
###### Article R*252-14 ###### Article R*252-14
Lorsqu'il relève du préfet, l'agrément est réputé accordé si, dans un délai de L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis
quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 252-9, ou de la réception
l'article R. 252-9 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la
l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet.<br /> décision.
Lorsque l'agrément relève des ministres mentionnés au troisième alinéa de
l'article R. 252-13, il est réputé accordé en l'absence de notification à
l'association d'une décision à l'expiration d'un délai de sept mois décompté
comme il est dit à l'alinéa précédent.

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@ -1,22 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590891 Identifiant: LEGIARTI000006590892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R015XXAB
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###### Article R*252-15 ###### Article R*252-15
La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel
ainsi que la ou les législations mentionnées à l'article R. 252-1 auxquelles il cet agrément est accordé.
s'applique.<br />
Dans le cas où l'agrément a été accordé au titre de l'article L. 121-8 du code
de l'urbanisme, il confère à l'association les droits reconnus audit article
pour l'élaboration du plan d'occupation des sols, et, le cas échéant, du plan de
sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse la commune où elle a son siège
social, que ces plans aient été prescrits pour une commune ou un ensemble de
communes.

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@ -1,28 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590894 Identifiant: LEGIARTI000006590895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R017XXAB
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###### Article R*252-17 ###### Article R*252-17
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République
française lorsqu'elle est prise par les ministres mentionnés à l'article R. française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes
252-13, et au recueil des actes administratifs lorsqu'elle émane du préfet.<br /> administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque
département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de
grande instance intéressés.<br />
Dans ce dernier cas, le préfet en adresse copie aux greffes des tribunaux Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des
d'instance et de grande instance intéressés.<br /> associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie annuellement
au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été
Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue au premier alinéa de agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence.
l'article R. 252-16 lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la
demande d'agrément dans l'un ou l'autre des délais mentionnés à l'article R.
252-14.<br />
Dans chaque département, le préfet publie annuellement au recueil des actes
administratifs la liste des associations qui ont été agréées par décision
préfectorale expresse ou tacite dans un cadre géographique relevant en tout ou
en partie de sa compétence.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590896 Identifiant: LEGIARTI000006590897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R018XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R018XXAB
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###### Article R*252-18 ###### Article R*252-18
@ -14,10 +14,5 @@ L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de
droit l'agrément des associations qui la composent.<br /> droit l'agrément des associations qui la composent.<br />
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en
une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.<br /> une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues
au présent chapitre.
Dans le cas où l'agrément a été accordé au titre de l'article L. 121-8 du code
de l'urbanisme, il doit être à nouveau demandé au titre dudit article, en cas de
transfert du siège social de l'association agréée dans une autre commune, sauf
si la commune du nouveau siège social fait partie du même groupement d'urbanisme
que la commune de l'ancien siège social.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168319 Identifiant: LEGISCTA000006168726
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###### Section 3 : Obligations de l'association agréée. ###### Section 3 : Obligations de l'association agréée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590898 Identifiant: LEGIARTI000006590899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R019XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590899.xml
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###### Article R*252-19 ###### Article R*252-19

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1996-03-07
Date de fin: 1996-03-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590900 Identifiant: LEGIARTI000006590901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590901.xml
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###### Article R*252-20 ###### Article R*252-20
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R.
252-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, 252-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci
celui-ci peut être suspendu ou il peut être mis fin à ses effets par l'autorité peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire
qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 252-10.<br />
mentionnées à l'article R. 252-10.<br />
Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article
L. 252-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû
le délivrer.<br />
L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.<br /> L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.<br />