Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,V,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500157
Ancien identifiant: 1DX973598
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R751-131
En cas de contestation d'ordre médical, l'expertise médicale prévue à l'article
L. 141-1 du code de la sécurité sociale est remplacée, s'il y a lieu, par le
nouvel examen médical mentionné aux articles R. 751-133 à R. 751-135 du présent
code.<br />
En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue
au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est
applicable.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
caisses d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail.<br />
Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle
dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse
de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R751-132
@ -14,7 +13,7 @@ Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire
procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le
contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière
d'assurances sociales agricoles sous réserve des dispositions de l'alinéa
ci-après et des articles R. 751-133 à R. 751-135.<br />
ci-après.<br />
La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle
médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R136XXAA
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551643
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###### Article R751-136
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin
spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen
médical dans les conditions prévues aux articles R. 751-133 à R. 751-135 sont
spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise
médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont
supportés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales
agricoles et selon un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598004
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551637
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###### Article R751-137
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent
quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du
médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à l'examen médical prévu aux
articles R. 751-133 à R. 751-135 du présent code, à un contrôle ou à un
médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un
traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse de
mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif
prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.