LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047281777 NOR: ECOX2229741L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2023-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045296867
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Identifiant: LEGIARTI000047292008
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/68/LEGIARTI000045296867.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292008.xml
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###### Article L330-1
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###### Article L330-1
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L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation
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L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation
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et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères
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et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à
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d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à
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l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés
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l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président
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dans le cadre d'une formation.<br />
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du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil
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exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un
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volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis,
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mais engagés dans le cadre d'une formation.<br />
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Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent
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Toutefois, lorsqu'elles se sont vu confier, en application du VI de l'article 78
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justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une
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de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
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capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global
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territoriale et d'affirmation des métropoles, la gestion des aides à
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d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. L'aide à
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l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la
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l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une
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création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du
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assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au
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règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
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premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de
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établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
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gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur
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établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
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l'exploitation.
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(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
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agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
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développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
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(UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre
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réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique
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national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI
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de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.<br />
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Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions
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de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces
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autorités s'assurent que :<br />
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1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects
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économiques et environnementaux ;<br />
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2° Les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la
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détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle, préalablement
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à leur installation. Par dérogation, ces autorités peuvent aussi prévoir que ce
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niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son
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installation.<br />
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L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit
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une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée
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au premier alinéa de l'article L. 361-4 du présent code ou s'ils n'ont pas
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réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise
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des risques suffisant sur l'exploitation.<br />
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Les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu
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public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en
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agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par
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l'Etat, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par
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les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de
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nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi
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qu'un bilan des versements de l'année écoulée.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2023-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032343442
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Identifiant: LEGIARTI000047292002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292002.xml
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###### Article L374-8
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###### Article L374-8
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<p align="left">
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<p align="left">
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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 330-1, la
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Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi
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deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ La mise en œuvre en
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rédigé :<br />
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est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant
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de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. ”
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“ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la
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politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre
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en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du
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représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette
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politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant
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pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.<br />
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“ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats
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élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et
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environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet
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viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-09
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2023-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031281150
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Identifiant: LEGIARTI000047291997
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/11/LEGIARTI000031281150.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/19/LEGIARTI000047291997.xml
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###### Article L613-1
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###### Article L613-1
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@ -21,7 +21,19 @@ l'agriculture qu'ils sont chargés d'effectuer, dans la mesure où ces
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informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans
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informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans
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que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret
|
que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret
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professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de
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professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de
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procédure pénale.<br />
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procédure pénale. Pour l'application de la conditionnalité sociale des aides
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relevant de la politique agricole commune prévue à l'article 14 du règlement
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(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
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établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
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établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
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(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
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agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
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développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
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(UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux
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agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les
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informations relatives aux manquements aux règles de la législation du travail
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mentionnées à l'annexe IV du même règlement ayant fait l'objet d'une décision
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exécutoire.<br />
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Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la
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Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la
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constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande
|
constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
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- [Article L621-3](article_l621-3.md)
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- [Article L621-3](article_l621-3.md)
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- [Article L621-4](article_l621-4.md)
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- [Article L621-4](article_l621-4.md)
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- [Article L621-5](article_l621-5.md)
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- [Article L621-5](article_l621-5.md)
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- [Article L621-5-1](article_l621-5-1.md)
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- [Article L621-6](article_l621-6.md)
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- [Article L621-6](article_l621-6.md)
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||||||
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
|
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
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||||||
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
|
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047286121
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/61/LEGIARTI000047286121.xml
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###### Article L621-5-1
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Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le
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directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles
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nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de
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soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de
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l'article L. 621-2.
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