Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
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République française 2003-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2006-01-06
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###### Article L722-20 ###### Article L722-20
@ -57,18 +57,16 @@ moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute
propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br /> gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
9° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions 9° Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces
des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents et dirigeants des sociétés par sociétés relèvent des 1° à 4° de l'article L. 722-1 ;<br />
actions simplifiées ;<br />
10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les 10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les
conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
9° Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent 11° Administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du présent
des dispositions du 6° du présent article, administrateurs des groupements article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent
mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.<br />
titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.<br />
Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les
titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles. titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585514 Identifiant: LEGIARTI000006585515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L013XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L013XXAC
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###### Article L732-13 ###### Article L732-13
Les dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement sont
financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.<br />
Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en
application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la
Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat. Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586028 Identifiant: LEGIARTI000006586029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L020XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L020XXAC
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###### Article L761-20 ###### Article L761-20
Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
d'assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
la Moselle, de ceux des risques dont elles n'assument pas la couverture en des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L.
application des dispositions spéciales qui les régissent.<br /> 761-19.<br />
En outre, le même décret modifie en tant que de besoin ces dernières
dispositions spéciales.<br />
Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement
qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152358
- [Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.](section_1) - [Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.](section_1)
- [Section 2 : Salariés expatriés.](section_2) - [Section 2 : Salariés expatriés.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3) - [Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.](section_3)
- [Section 4 : Exploitants agricoles exercant à l'étranger.](section_4) - [Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_4)
- [Section 5 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_5) - [Section 5 : Dispositions communes.](section_5)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167922
- [Article L764-1](article_l764-1.md) - [Article L764-1](article_l764-1.md)
- [Article L764-2](article_l764-2.md) - [Article L764-2](article_l764-2.md)
- [Article L764-3](article_l764-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586098.xml
---
###### Article L764-3
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167923
###### Section 2 : Salariés expatriés. ###### Section 2 : Salariés expatriés.
- [Article L764-3](article_l764-3.md) - [Article L764-4](article_l764-4.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006586097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586097.xml
---
###### Article L764-3
Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou
assimilée au sens de l'article L. 722-20 dans un pays étranger et qui ne sont
pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention
internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances
volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les
conditions prévues audit livre.<br />
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le
compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger,
effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux
assurances volontaires prévues à l'alinéa précédent ou à certaines d'entre
elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586101.xml
---
###### Article L764-4
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 et qui ne sont pas
ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention
internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances
volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les
conditions prévues audit livre.<br />
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le
compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger,
effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux
assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles.
Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

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@ -1,10 +1,9 @@
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167924 Identifiant: LEGISCTA000006168063
--- ---
###### Section 3 : Dispositions communes. ###### Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
- [Article L764-4](article_l764-4.md)
- [Article L764-5](article_l764-5.md) - [Article L764-5](article_l764-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006586100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586100.xml
---
###### Article L764-4
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux bénéficiaires de la section 1 du présent chapitre et à leurs
ayants droit.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586102 Identifiant: LEGIARTI000006586103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586103.xml
--- ---
###### Article L764-5 ###### Article L764-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
des sections 1 et 2 du présent chapitre. professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les
charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code
de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167925 Identifiant: LEGISCTA000006168064
--- ---
###### Section 4 : Exploitants agricoles exercant à l'étranger. ###### Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.
- [Article L764-6](article_l764-6.md) - [Article L764-6](article_l764-6.md)
- [Article L764-7](article_l764-7.md)

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586104 Identifiant: LEGIARTI000006586105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586105.xml
--- ---
###### Article L764-6 ###### Article L764-6
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par
charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
de la sécurité sociale. dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre
les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du
titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006586106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586106.xml
---
###### Article L764-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de
la présente section.

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167926 Identifiant: LEGISCTA000006168065
--- ---
###### Section 5 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger. ###### Section 5 : Dispositions communes.
- [Article L764-7](article_l764-7.md)
- [Article L764-8](article_l764-8.md) - [Article L764-8](article_l764-8.md)
- [Article L764-9](article_l764-9.md) - [Article L764-9](article_l764-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586107.xml
---
###### Article L764-7
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité
sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent
chapitre.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586108 Identifiant: LEGIARTI000006586109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586109.xml
--- ---
###### Article L764-8 ###### Article L764-8
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire décret en Conseil d'Etat.
ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par
voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre
les risques de maladie et les charges de la maternité mentionnée au chapitre IV
du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.