Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 81ac116ee1
commit 796dd4bf8e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703562.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551729.xml
---
###### Article R731-75
@ -57,11 +57,9 @@ commission de recours amiable mentionnée au I est motivée. Elle est notifiée
tout moyen donnant date certaine à sa réception par le demandeur de la
remise.<br />
Pour les contestations relatives aux décisions tant du directeur que celles du
conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au
premier alinéa, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du code de la
sécurité sociale est porté à trois mois. Le tribunal des affaires de sécurité
sociale statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande.<br />
Le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel
que soit le chiffre de la demande.<br />
V.-Les décisions de remise accordées par les conseils d'administration ou les
commissions de recours amiable mentionnées au I sont approuvées par le