Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864789
NOR: SSAS1829838D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031813596 Identifiant: LEGIARTI000038023211
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###### Article D732-2-0-1 ###### Article D732-2-0-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/35/LEGIARTI000031813596.xml
Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est
déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de
l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour
le régime dont relève leur autre activité.<br /> le régime dont relève leur autre activité exercée dans les conditions prévues
par le premier alinéa de l'article D. 160-15.<br />
Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des
quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 160-15 du même code. quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 160-15 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031813591 Identifiant: LEGIARTI000038023238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/35/LEGIARTI000031813591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023238.xml
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###### Article D732-2-0-2 ###### Article D732-2-0-2
Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le droit aux prestations en Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la
nature est ouvert dans le régime déterminé dans les conditions prévues par les prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par
dispositions du troisième alinéa de l'article D. 160-15 du code de la sécurité les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.
sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918612 Identifiant: LEGIARTI000038023230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023230.xml
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###### Article D732-2-1 ###### Article D732-2-1
@ -15,7 +15,7 @@ l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des
non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié
depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L.
172-1-A du code de la sécurité sociale ;<br /> 172-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent
code au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de code au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de