Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679868
Ancien identifiant: 1DX9621235
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2012-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587482 Identifiant: LEGIARTI000025523871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523871.xml
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###### Article R143-3 ###### Article R143-3
@ -33,8 +32,10 @@ et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R.
Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont
destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette
destination dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être destination dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de
joint à la notification préalable de l'opération.<br /> réception de la notification par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural. Cet engagement doit être joint à la notification
préalable de l'opération.<br />
Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons
individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19 Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2012-03-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587484 Identifiant: LEGIARTI000025523876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523876.xml
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###### Article R143-4 ###### Article R143-4
@ -19,4 +18,9 @@ consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa
classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les
conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. En outre, conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. En outre,
le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la
personne qui se propose d'acquérir le bien. personne qui se propose d'acquérir le bien.<br />
Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
les informations mentionnées à l'alinéa précédent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions
prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2012-03-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587486 Identifiant: LEGIARTI000025523866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523866.xml
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###### Article R143-6 ###### Article R143-6
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de
préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception sa décision signée par le président de son conseil demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions
d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil sa décision signée par le
décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement
et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification
l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre
143-2.<br /> en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les
dispositions de l'article L. 143-2.<br />
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze