Décret n°68-814 du 10 septembre 1968 RUR. RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (APPLICATION DE L'ART. 1252-2 DU CODE RURAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337988
Ancien identifiant: 1DX968814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/79/JORFTEXT000000337988.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168633
###### Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Salariés agricoles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Non-salariés agricoles](sous-section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183725
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###### Sous-section 2 : Salariés agricoles
- [Paragraphe 1 : Bénéficiaires](paragraphe_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193710
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###### Paragraphe 1 : Bénéficiaires
- [Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198015
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###### Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.
- [Article D761-42](article_d761-42.md)
- [Article D761-43](article_d761-43.md)
- [Article D761-44](article_d761-44.md)
- [Article D761-45](article_d761-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598303.xml
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###### Article D761-42
Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L.
761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole
les fonctions de membres des conseils d'administration ou des comités directeurs
des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D. 761-43 ou des comités ou
commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que
du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné au d) du 1°
de l'article D. 761-43 dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier
à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la
sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du
code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de ces fonctions.<br />
Pour l'application du 5° de l'article D. 761-43, sont considérés comme membres
bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les
membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment mandatés pour
assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies
à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598304.xml
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###### Article D761-43
Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes énumérés
ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des
professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
réglementaire :<br />
1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :<br />
a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;<br />
b) Caisses d'assurances accidents agricoles des mêmes départements ;<br />
c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole créées
en application de l'article L. 723-7 et dont le siège est situé dans ces mêmes
départements ;<br />
d) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à
l'article L. 726-2 ;<br />
2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail
instituées en application de l'article L. 717-3 et dont le siège est situé dans
le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ;<br />
3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles :<br />
associations départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour
l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;<br />
4° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite
créés en application de l'article L. 727-2 ;<br />
5° Institutions sociales et médico-sociales : organismes créés dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et présentant le
caractère d'institutions sociales ou médico-sociales au sens de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598305.xml
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###### Article D761-44
La personne physique ou morale à qui incombe les obligations de l'employeur en
application du dernier alinéa de l'article L. 761-14, et notamment l'obligation
d'assurance, est la personne, le service ou l'institution responsable du
fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 761-43.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598306.xml
---
###### Article D761-45
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12, tel qu'il est en vigueur
soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou
de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de la
constatation de l'incapacité permanente.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)

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Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006168797
---
###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.
- [Article R814-32](article_r814-32.md)
- [Article R814-31](article_r814-31.md)
- [Article R814-32](article_r814-32.md)