Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières

Abrogation de l’article 10 du décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole ; du décret n° 63-510 du 22 mai 1963. Demeurent abrogés les articles 687, 688 et 727 (dernier alinéa) du code rural, ainsi que l'article 1 du décret n°  60-1061 du 24 septembre 1960.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303524
Ancien identifiant: 1DX965576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303524.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152558
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##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- [Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_2)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168375
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###### Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
- [Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.](sous-section_1)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183434
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###### Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.
- [Article R*346-11](article_r346-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591746.xml
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###### Article R*346-11
Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article
R. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 30
000 F ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne
peut excéder trente ans.

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152560
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##### Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
- [Article R348-5](article_r348-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X348R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591792.xml
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###### Article R348-5
Les dispositions de l'article R. 346-10, relatives aux prêts à long terme des
caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne
sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des
prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements,
effectuée par un décret ultérieur.