Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325019 Ancien identifiant: 1DX963379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-19
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2021-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000022503832
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Identifiant: LEGIARTI000026885680
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503832.xml
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###### Article D723-157
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###### Article D723-157
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503832.xml
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Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
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Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
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fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
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fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
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Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-2 du
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Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du
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code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
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code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
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peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent
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peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent
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comptable.
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comptable.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-19
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000022503837
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Identifiant: LEGIARTI000026885676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503837.xml
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###### Article D723-187
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###### Article D723-187
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@ -13,7 +13,7 @@ Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
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retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
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retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
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proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
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proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
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intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable
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intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable
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du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
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L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
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l'article D. 723-184.<br />
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l'article D. 723-184.<br />
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@ -26,6 +26,6 @@ fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé p
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période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à
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période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à
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l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses
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l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses
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appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des
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appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des
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dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse.A
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dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A
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l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre
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l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre
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son service, il est procédé à son remplacement.
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son service, il est procédé à son remplacement.
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