Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152544
##### Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun ##### Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- [Section 1 : Reconnaissance des groupements.](section_1) - [Section 1 : L'agrément des groupements.](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement des groupements.](section_2) - [Section 2 : Fonctionnement des groupements.](section_2)
- [Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.](section_3) - [Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.](section_3)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4) - [Section 4 : Sanctions.](section_4)

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Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168340 Identifiant: LEGISCTA000030294884
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###### Section 1 : Reconnaissance des groupements. ###### Section 1 : L'agrément des groupements.
- [Article R323-1](article_r323-1.md) - [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md) - [Article R323-2](article_r323-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006591194 Identifiant: LEGIARTI000030294872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591194.xml
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###### Article R323-13 ###### Article R323-13
Les décisions du comité départemental ou régional sont considérées comme Les formalités de publicité de la constitution du groupement et
définitives après l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent plus être l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont
frappées d'appel devant le comité national.<br /> accomplies postérieurement à son agrément.<br />
Il n'est procédé aux formalités de publicité de la constitution du groupement et Le groupement adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au
à l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés qu'après registre du commerce et des sociétés.
sa reconnaissance définitive.<br />
Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental ou régional
d'agrément un extrait justifiant de son immatriculation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591195 Identifiant: LEGIARTI000030294866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294866.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591195.xml
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###### Article R323-14 ###### Article R323-14
@ -15,7 +14,7 @@ L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juille
commun, les indications suivantes :<br /> commun, les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br /> suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ;<br />
2° L'adresse du siège social ;<br /> 2° L'adresse du siège social ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027630487 Identifiant: LEGIARTI000030294861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294861.xml
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###### Article R323-15 ###### Article R323-15
@ -14,7 +14,7 @@ contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun,
les indications suivantes :<br /> les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br /> suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ;<br />
2° Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en 2° Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en
numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le