LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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République française 2000-12-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006586039
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586039.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006586040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586040.xml
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<h1>Article L762-4</h1>
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de vingt hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues à l'alinéa précédent est applicable aux
exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou
s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de
ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027883073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919312?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919323?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -67,9 +39,6 @@ ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027883073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a>
</li>